Congé des fêtes : fermeture des bureaux de la ChAD 

Les bureaux de la ChAD seront fermés du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclusivement. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2023, dès notre retour au bureau.

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Vrai ou faux : Bien cerner le travail du GAA

Date de publication : 29 novembre 2018 | Dernière mise à jour : 3 avril 2020
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La Chambre de l’assurance de dommages est heureuse de vous proposer cette chronique rédigée par le Groupement des assureurs automobiles (GAA). Il existe encore bien des mythes sur le rôle de cet organisme créé en 1978 lors de la réforme du régime d’assurance automobile du Québec. Les différentes questions abordées ci-dessous aideront donc à la fois les professionnels en assurance de dommages et les consommateurs à mieux comprendre le champ d’intervention et de compétences du GAA. 

Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) – Les consommateurs peuvent faire une demande de consultation ou de rectification par téléphone. 

FAUX. Les consommateurs doivent faire leur demande eux-mêmes par l’entremise du formulaire prévu à cet effet sur le site Web du GAA (gaa.qc.ca). Il est aussi possible de le faire en personne à nos bureaux. Le consommateur pourra faire une demande rectification une fois qu’il aura reçu la copie de son relevé de dossier. 
Marches à suivre pour les consommateurs : 

FCSA – L’absence de pourcentage de responsabilité pour un sinistre signifie que le conducteur a été déclaré responsable de l’accident. 

FAUX. L’absence de pourcentage signifie seulement que le sinistre n’a pas été rapporté par l’assuré à son assureur. Comme ce dernier n’a pas eu la version de l’accident de son assuré, il n’a pas pu faire d’enquête pour déterminer son niveau de responsabilité. Le sinistre apparaît au FCSA parce que l’autre conducteur impliqué dans l’accident a fait une réclamation à son assureur. 

Le GAA peut trancher en cas de désaccord entre l’assuré et son assureur sur le pourcentage de responsabilité attribué pour le sinistre. 

FAUX. La responsabilité dans un accident est déterminée par l’assureur suite à l’enquête qu’il effectue. La responsabilité sera déterminée selon les barèmes de responsabilité de la Convention d’indemnisation directe (si celle-ci s’applique) et les déclarations des parties impliquées. Toute contestation de la responsabilité d’un assuré doit se faire auprès de l’assureur dans un premier temps et, ultimement, devant les tribunaux. 

Lorsque le GAA trouve une assurance automobile à un consommateur, c’est lui qui devient son assureur. 

FAUX. Lorsque le GAA intervient pour trouver une assurance à un consommateur, selon une procédure établie, il assigne le dossier à l’assureur qui devra offrir au consommateur un contrat couvrant sa responsabilité civile. Il s’agit habituellement du dernier assureur à avoir couvert ce risque. 

Le GAA peut renseigner les professionnels de l’industrie de l’assurance auto sur ce qu’il leur est permis de faire ou non. 

FAUX. Connaître les obligations professionnelles des différents intervenants de l’industrie ne fait pas partie des mandats du GAA. Pour toutes questions de cette nature, contactez l’Autorité des marchés financiers ou la Chambre de l’assurance de dommages selon l’information recherchée. Les agents du Centre d’information sur les assurances du BAC-GAA sont disponibles pour répondre aux questions en lien avec les couvertures d’assurances, le règlement de sinistres, le mécanisme d’accès à l’assurance ou le FCSA. 

Pour contacter le Centre d’information sur les assurances : 

De la région de Montréal : 514 288-4321 
D’ailleurs au Québec : 1 877 288-4321