La Chambre de l’assurance a été créée le 4 juillet 2025 à la suite de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière.

Ce que vous devez savoir :

  • À court terme, les activités de la ChAD se poursuivent normalement et tous les services sont offerts.
  • Les règlements et politiques de la ChAD sont toujours en vigueur y compris les obligations de formation continue pour la période se terminant le 31 mars 2026.
  • Les certifiés doivent continuer à intégrer les normes déontologiques des codes de déontologie dans leur pratique professionnelle.
  • Pour plus de détails, consultez la page Fusion.
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Une consultation publique en assurance des copropriétés

Date de publication : 13 septembre 2018
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Le projet de loi 141
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (loi 141) adopté en juin dernier concernait également une réforme en assurance de la copropriété. En effet, plusieurs des articles de cette loi introduisent diverses modifications au
Code civil du Québec dont : 

  • une révision des obligations du syndicat et des copropriétaires en matière d’assurance, 
  • la constitution obligatoire d’un fonds d’auto-assurance, 
  • la création de nouvelles règles en matière de gestion des sinistres. 

Afin que cette réforme soit mise en œuvre, plusieurs règlements doivent être élaborés. Avant d’en soumettre une première version, le ministère des Finances lance une consultation publique afin de connaître les éventuels impacts pour les particuliers, les entrepreneurs et les différents acteurs en assurance de la copropriété. 

La ChAD salue cette volonté de clarifier et simplifier les règles en matière d’assurance de la copropriété. Le ministère des Finances invite toutes les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires par écrit avant le 2 novembre 2018 à l’adresse
consultationsassurances@finances.gouv.qc.ca


Pour en savoir plus