Une consultation publique en assurance des copropriétés
Le projet de loi 141
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (loi 141) adopté en juin dernier concernait également une réforme en assurance de la copropriété. En effet, plusieurs des articles de cette loi introduisent diverses modifications au
Code civil du Québec dont :
- une révision des obligations du syndicat et des copropriétaires en matière d’assurance,
- la constitution obligatoire d’un fonds d’auto-assurance,
- la création de nouvelles règles en matière de gestion des sinistres.
Afin que cette réforme soit mise en œuvre, plusieurs règlements doivent être élaborés. Avant d’en soumettre une première version, le ministère des Finances lance une consultation publique afin de connaître les éventuels impacts pour les particuliers, les entrepreneurs et les différents acteurs en assurance de la copropriété.
La ChAD salue cette volonté de clarifier et simplifier les règles en matière d’assurance de la copropriété. Le ministère des Finances invite toutes les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires par écrit avant le 2 novembre 2018 à l’adresse
consultationsassurances@finances.gouv.qc.ca
Pour en savoir plus
- Lire le
communiqué officiel du ministère des Finances. - Se rendre sur le
site de la consultation publique. - Consulter notre section
Copropriété
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