CONGÉ DE PÂQUES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 29 mars au 1ᵉʳ avril 2024.

  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
  • Si vous êtes certifié et que vous n’avez pas terminé vos obligations de formation continue en date du 31 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers communiquera avec vous au début du mois d’avril pour vous indiquer les prochaines étapes.
  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

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Rapport annuel 2017 : Ensemble. Pour la protection du public.

Date de publication : 4 avril 2018 | Dernière mise à jour : 14 avril 2020
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Le 31 mars dernier, la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a déposé à l’Autorité des marchés financiers son rapport annuel 2017 intitulé Ensemble. Pour la protection du public.

L’année 2017 a été marquée par le dépôt du projet de loi no 141 Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (PL-141). Cette modernisation des lois était très attendue, son accueil est toutefois partagé, car l’objectif ultime de cette réforme – soit la protection du public – ne semble pas atteint.

En près de deux décennies, l’approche préventive préconisée par la ChAD et le modèle des organismes d’autoréglementation (OAR) de première ligne, agiles et spécialisés, dont la ChAD est partie prenante, ont pourtant fait leurs preuves en vue d’assurer l’atteinte de hauts standards de professionnalisme.
Le travail de la ChAD n’a d’ailleurs jamais été désavoué; le bilan de ses activités en 2017 démontre sa pertinence à remplir son mandat de protection du public.

Ainsi, la ChAD en 2017 :

A veillé à la formation continue obligatoire de 15 156 agents et courtiers en assurance de dommages ainsi que d’experts en sinistre

Miser sur la formation continue obligatoire des professionnels permet de s’assurer que les professionnels maintiennent et améliorent constamment leurs compétences, tant du point de vue de la conformité que des techniques propres à leur pratique. Pour ce faire, la ChAD s’assure que l’offre de formation qui leur est offerte est pertinente et de qualité : plus de 700 activités de formations offertes par 216 organismes ont été reconnues ou renouvelées en 2017.

Par ailleurs, les 5 928 inscriptions à ses formations et les 660 forfaits Folio membres ou employeurs vendus, démontrent que la ChAD a su répondre au besoin des professionnels d’accéder facilement à des cours pertinents adaptés à leur réalité.

A encadré de façon préventive la pratique professionnelle

Des pratiques professionnelles conformes aux obligations déontologiques et réglementaires contribuent à maintenir les hauts standards du professionnalisme et sont garantes de la protection du public. Les inspections de cabinet, telles que les 60 réalisées en 2017, permettent à la ChAD de constater des lacunes, de formuler des recommandations et de suggérer des solutions dans le but d’aider les cabinets à améliorer leur pratique et à se conformer aux lois et règlements en vigueur.

Par la suite, certaines des lacunes constatées lors d’inspections, à l’instar des 287 relevées en 2017, permettent à la ChAD de concevoir des documents et des outils pratiques et concrets pour accompagner la pratique des professionnels. En 2017, la ChAD a ainsi créé un nouvel outil sur la souscription d’assurance du syndicat de copropriété et en a révisé un autre comparant l’avenant F.A.Q. no 43 et la F.P.Q. no 5.

A assuré la discipline de la pratique professionnelle

La discipline par les pairs, reconnue comme étant l’une des plus rigoureuses, et les enquêtes du Bureau du syndic contribuent à l’exemplarité des pratiques en sanctionnant les gestes qui pourraient nuire à la protection du public et en en dissuadant la répétition. Le volet coercitif est donc un complément nécessaire à la mission de protection du public de la ChAD.

En 2017, le Bureau du syndic a ouvert 255 dossiers et a pris 312 décisions, dont 129 mesures administratives et a déposé 23 plaintes formelles devant le Comité de discipline. Ce dernier a rendu 47 décisions, dont 31 imposant 171 sanctions disciplinaires. Parmi ces sanctions, le Comité de discipline a imposé 57 radiations temporaires concernant 12 individus et 100 amendes totalisant 197 250 $.

La révision de l’encadrement du secteur financier : accueil partagé

Depuis son dépôt à l’automne 2017, le PL-141, qui prévoit notamment l’abolition de la ChAD, premier rempart de protection des consommateurs en assurance de dommages, a soulevé de sérieuses préoccupations. Certaines dispositions de ce projet laissent craindre un affaiblissement de l’encadrement des professionnels au profit des cabinets. L’amoindrissement de l’approche préventive qui assure le maintien des hauts standards de professionnalisme ainsi que l’effritement d’une proximité nécessaire avec les professionnels permettant de réagir rapidement aux enjeux de l’industrie, sont également à redouter. Les conséquences en seraient nuisibles aux consommateurs, mais aussi pour l’industrie qui pourrait voir la confiance du public envers elle se fragiliser.

La ChAD poursuit ses démarches auprès des instances gouvernementales pour que le modèle actuel, précurseur, d’OAR agissant en complémentarité avec le régulateur soit maintenu, voire même bonifié, et ce, afin de s’assurer que la protection du public demeure au cœur du débat et de la révision législative.

Consultez l’intégralité du rapport annuel 2017.