​​Rappelons qu’avec cette mesure exceptionnelle, l’Autorité des marchés financiers permettait qu’un cabinet ou une société autonome dûment inscrit dans la discipline d’expertise en règlement de sinistres ait recours aux services de « surnuméraires » pour effectuer les activités habituellement exclusives aux experts en sinistre, sous certaines conditions. Cette mesure entrée en vigueur le 17 mai dernier prendra fin le 15 juillet prochain.

​​Pour revoir les détails de cette mesure et sa directive d’application, nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué de l’Autorité des marchés financiers paru le 16 mai.

Rappel important concernant les dossiers après le 15 juillet 2017

​​La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) rappelle aux experts en sinistre certifiés qu’à la fin de la mesure exceptionnelle, ils seront responsables des dossiers des surnuméraires avec lesquels ils auront été jumelés. Ainsi, les experts en sinistre devront s’assurer d’avoir un plein contrôle du dossier avant de prendre des décisions quant à la suite de la réclamation, conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements, ainsi que le code de déontologie auquel ils sont soumis.

Pour en savoir plus :

• ​​consulter le communiqué de l’Autorité des marchés financiers; 
• consulter Directive d’application de l’autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives; 
• consulter les informations concernant la mise en œuvre de la directive d’application​ 
• consulter le Code de déontologie des experts en sinistre commenté en version française et en version anglaise.