​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Composé de professionnels certifiés de la ChAD, présidé par un avocat.

Le Comité de discipline entend les plaintes déposées par le syndic ou par toute autre personne, en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, à l’égard des courtiers et agents en assurance de dommages, et des experts en règlement de sinistres. Il est présidé par un avocat qui possède au moins 10 ans d’expérience et qui est nommé par le ministre des Finances.

Le Comité de discipline siège à raison de trois membres à la fois, soit le président et deux professionnels certifiés de la même discipline que celle de l’intimé. Il peut imposer des sanctions disciplinaires allant de la simple réprimande à la radiation permanente en passant par l’amende et la suspension temporaire. 

Membres :

• M^e Patrick de Niverville, président
• M^e Daniel M. Fabien, vice-président
• Sultana Chichester, courtier en assurance de dommages des particuliers
• Pierre David, expert en sinistre 
• Mireille Gauthier, agent en assurance de dommages
• Janie Hébert, expert en sinistre
• Josée-Sandra Huard, courtier en assurance de dommages
• Mario Joannette, expert en sinistre 
• Philippe Jones, courtier en assurance de dommages
• Gontran Junior Lamontagne, expert en sinistre
• Benoit Loyer, expert en sinistre 
• Lise Martin, expert en sinistre 
• Nadia Ndi, ​courtier en assurance de dommages
• Maryse Pelletier, courtier en assurance de dommages
• Benoît St-Germain, courtier en assurance de dommages
• François Vallerand, courtier en assurance de dommages​
• Bernard Jutras, courtier en assurance de dommages 
• Nathalie Boyer, courtier en assurance de dommages
• Anne-Marie Hurteau, agent en assurance de dommages
• Mélanie Couture, agent en assurance de dommages des particuliers
• Véronique Miller, agent en assurance de dommages des particuliers
• Martyne Lavoie, agent en assurances de dommages des particuliers
• Antoine El-Hage, courtier en assurance de dommages
• Chantale Godbout, courtier en assurance de dommages
• Colin Gélinas, courtier en assurance de dommages
• Catherine Plante, courtier en assurance de dommages des particuliers
• Sophie Chalifour, courtier en assurance de dommages
• François Bouchard, agent en assurance de dommages
• Véronique Bastien, agent en assurance de dommages des particuliers
• Daniel Balthazar, expert en sinistre
• Luc Demers, expert en sinistre
• Karine Côté, courtier en assurance de dommages
• Kevin Watier, agent en assurance de dommages des particuliers
• Maxime Béland, agent en assurance de dommages des particuliers
• Julie Lessard, expert en sinistres
• Anne-Marie Labonté,  expert en sinistre
• Annie Mercier,  expert en sinistre
• Hugo Vachon,  expert en sinistre
• Karine S. Correia,  expert en sinistre
• Linda Collin,  expert en sinistre
• Marie-Pier Saillant,  expert en sinistre
• Sébastien Moreau,  expert en sinistre
• Nancy Paradis,  expert en sinistre 
• Rachel Patenaude,  agent en assurances de dommages des particuliers
• Jean-Louis Laberge,  président suppléant
• Guillaume Gagnon, expert en sinistre

Pourquoi vous impliquer?

• Parce que vous exercez votre profession selon les plus hauts standards de professionnalisme.
• Parce que l’exemplarité de votre pratique professionnelle vous tient à cœur.
• Pour partager votre expertise et votre connaissance de l’industrie.

Voici pourquoi Marie-Ève Racine est impliquée 

« Au Comité de discipline, ce n’est jamais tout noir ou tout blanc; il y a toujours deux versions. Il est donc important de permettre un espace libre de préjugés pour l’écoute active et la présentation des faits. »

« Ce que j’apprécie du comité c’est l’échange avec mon collègue membre et le président après l’audition pour en venir à un verdict final. J’y présente alors ma vision des faits et je partage mon expérience et ma réalité au quotidien. Ceci permet de mieux comprendre les actes de l’intimé. C’est là qu’on discute, parfois on argumente, l’objectif est d’analyser la portion loi et la portion terrain pour obtenir un jugement raisonnable, juste et concerté. »

Marie-Ève Racine, courtier en assurance de dommage

Extrait du cours obligatoire Plainte déontologique : de l’enquête à la discipline

Comment vous impliquer? 

• avoir fait l’objet d’une décision ou d’une sanction imposée par le Bureau des services financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers ou l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité); 
• avoir fait l’objet d’une décision de culpabilité par le comité de discipline de l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec, du Conseil des assurances de dommages ou de la ChAD; 
• faire l’objet d’une plainte référée devant le Comité de discipline de la ChAD, pour laquelle aucune décision n’a été rendue; 
• avoir été déclaré ou s’être reconnu coupable d’une infraction ou d’un acte pénal ou criminel relié à ses activités professionnelles; 
• être administrateur au sein d’une association de l’industrie de l’assurance de dommages qui a pour mission la protection des intérêts socioéconomiques de ses membres; 
• avoir fait l’objet d’une décision d’un tribunal civil qui le tient responsable dans une matière reliée à ses activités professionnelles; 
• être candidat à une élection municipale, provinciale ou fédérale. Les membres du Comité de discipline sont nommés par le conseil d’administration de la ChAD et ce, pour un mandat de 3 ans. 

Comment soumettre sa candidature?