Audition sur culpabilité et sanction
29 septembre 2026, 09:30
30 septembre 2026, 09:30 provisoirement
1 octobre 2026, 09:30 provisoirement
30 septembre 2026, 09:30 provisoirement
1 octobre 2026, 09:30 provisoirement
Intimé
Alain El Khanssa
courtier en assurance de dommages (4A)
courtier en assurance de dommages (4A)
Numéros
Certificat : 251082
Dossier : 2026-03-02(C)
Dossier : 2026-03-02(C)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Martyne Lavoie
agente en assurance de dommages des particuliers
Mme Philippe Jones
courtier en assurance de dommages
agente en assurance de dommages des particuliers
Mme Philippe Jones
courtier en assurance de dommages
Avocats
Plaignante : Me Marie-Hélène Sylvestre
Intimé : M. Alain El Khanssa (personnellement)
Intimé : M. Alain El Khanssa (personnellement)
Décision
En attente