Audition sur culpabilité et sanction
27 mai 2026, 09:30
Intimé
Jean Lapointe
courtier en assurance de dommages (4A)
courtier en assurance de dommages (4A)
Numéros
Certificat : 190941
Dossier : 2026-01-02(C)
Dossier : 2026-01-02(C)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Catherine Plante
courtier en assurance de dommages des particuliers
Mme Anne-Marie Hurteau
agent en assurance de dommages
courtier en assurance de dommages des particuliers
Mme Anne-Marie Hurteau
agent en assurance de dommages
Avocats
Plaignante : Me Alexandre-Tarik Chbani
Intimé : Me Sonia Paradis
Intimé : Me Sonia Paradis
Décision
En attente