Audition sur culpabilité et sanction
21 mai 2026, 13:30
reportée
Intimé
Alain El Khanssa
courtier en assurance de dommages (4A) (Inactif et sans mode d’exercice)
courtier en assurance de dommages (4A) (Inactif et sans mode d’exercice)
Numéros
Certificat : 251082
Dossier : 2026-03-02(C)
Dossier : 2026-03-02(C)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Martyne Lavoie
agente en assurance de dommages des particuliers
Mme Philippe Jones
courtier en assurance de dommages
agente en assurance de dommages des particuliers
Mme Philippe Jones
courtier en assurance de dommages
Avocats
Plaignante : Me Marie-Hélène Sylvestre
Intimé : M. Alain El Khanssa
Intimé : M. Alain El Khanssa
Décision
En attente