Audition sur culpabilité et sanction
28 octobre 2025, 09:30
Intimé
Sébastien Grimard-Moisan
courtier en assurance de dommages (4A)
courtier en assurance de dommages (4A)
Numéros
Certificat : 240705
Dossier : 2025-07-01(C)
Dossier : 2025-07-01(C)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Catherine Plante
courtier en assurance de dommages des particuliers
Mme Nathalie Boyer
courtier en assurance de dommages
courtier en assurance de dommages des particuliers
Mme Nathalie Boyer
courtier en assurance de dommages
Avocats
Plaignante : Me Sandra Robertson
Intimé : M. Sébastien Grimard-Moisan
Intimé : M. Sébastien Grimard-Moisan
Décision