Audition sur culpabilité
6 novembre 2025, 09:30
7 novembre 2025, 09:30
20 novembre 2025, 09:30
7 novembre 2025, 09:30
20 novembre 2025, 09:30
Intimé
Olivier Hamel
expert en sinistre (5A)
expert en sinistre (5A)
Numéros
Certificat : 165318
Dossier : 2025-05-01(E)
Dossier : 2025-05-01(E)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Janie Hébert
expert en sinistre
M. Hugo Vachon
expert en sinistre
expert en sinistre
M. Hugo Vachon
expert en sinistre
Avocats
Plaignante : Me Tarik-Alexandre Chbani
Intimé : Mes Marc Boudreau et Judith Cohen
Intimé : Mes Marc Boudreau et Judith Cohen
Décision
En attente