Audition sur culpabilité

28 au 29 août 2025, 09:30
9 au 11 septembre 2025, 09:30
16 au 18 septembre 2025, 09:30

Intimé

Paul Duval
courtier en assurance de dommages (4A)

Numéros

Certificat : 111694
Dossier : 2024-11-01(C)

Lieu

Par visioconférence

Président

Me Patrick de Niverville

Membres

À confirmer

À confirmer

Avocats

Plaignante : Me Tarik-Alexandre Chbani et Me Abigaëlle Allard-Robitaille
Intimé : Me Sonia Paradis

Décision

En attente

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