Audition sur culpabilité
4 novembre 2024, 09:30
reportée
5 novembre 2024, 09:30 reportée
6 novembre 2024, 09:30 reportée
5 novembre 2024, 09:30 reportée
6 novembre 2024, 09:30 reportée
Intimé
Mario Touzin
Expert en sinistre (5A)
Expert en sinistre (5A)
Numéros
Certificat : 139013
Dossier : 2024-03-02(E)
Dossier : 2024-03-02(E)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Me Benoit Loyer
expert en sinistre
Mme Julie Lessard
expert en sinistre
expert en sinistre
Mme Julie Lessard
expert en sinistre
Avocats
Plaignante : Me Mathieu Cardinal
Intimé : Me Yves Carignan
Intimé : Me Yves Carignan
Décision
En attente