1er juillet 2017 : fin de la période de grâce pour se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel
Mise en vigueur en juillet 2014, la Loi canadienne anti-pourriel comportait une période de transition de trois ans qui arrive à échéance le 1er juillet 2017. À compter de cette date, la Loi prévoit que ceux qui souhaitent faire du développement d’affaires et solliciter des clients potentiels ne peuvent leur envoyer un message électronique commercial sans avoir obtenu leur consentement au préalable. En fait, ceci concerne tous les messages électroniques commerciaux envoyés à des adresses courriel, à des comptes de réseaux sociaux et les messages textes envoyés à des cellulaires – que ce soit des infolettres, des bulletins d’information ou des offres promotionnelles.
Qu’est-ce qu’un message électronique commercial? Il s’agit d’un message dont il est raisonnable de conclure qu’il a pour but, entre autres, d’encourager la participation à une activité commerciale, peu importe si son but est de réaliser ou non un profit. Par exemple, un bulletin d’information transmis par courriel qui n’a pas de fins commerciales manifestes, mais qui contient un hyperlien vers une publicité sera assujetti aux règles anti-pourriel de la Loi. Le message électronique inclut les messages textuel, sonore, vocal ou visuel.
À quelques semaines de la fin de la période de grâce, Ottawa a suspendu, pour une période indéterminée, les dispositions permettant aux particuliers de poursuivre les entreprises ne respectant pas la Loi. Il est à noter que cela n’atténue en rien les obligations des cabinets et des professionnels quant au respect de la Loi. Rappelons que dès le 1er juillet 2017, les entreprises devront faire le nécessaire pour s’y conformer.
Pour obtenir plus d’information concernant la Loi canadienne anti-pourriel, les types de consentements requis et les mesures à adopter, consultez :
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