Lorsqu’un sinistre majeur survient, il arrive parfois que des sinistrés mandatent leur propre expert en sinistre, à leurs frais, pour les représenter auprès de leur assureur et de l’expert en sinistre mandaté par ce dernier. L’expert en sinistre, qu’il soit mandaté par l’assureur ou par le sinistré, est un professionnel certifié par l’Autorité des marchés financiers (Autorité) et est encadré par la ChAD. Ils ont les mêmes obligations déontologiques. De plus, certaines dispositions du Code de déontologie des experts en sinistre concernent spécifiquement les experts en sinistre mandatés par l’assuré. 

Le rôle de l’expert en sinistre « public »

Lorsqu’un sinistré mandate son expert en sinistre, souvent appelé expert en sinistre « public », ce dernier devient son principal représentant et interlocuteur auprès de l’assureur. Son rôle consiste, notamment, à : 

• négocier avec l’expert en sinistre mandaté par l’assureur;
• faire régulièrement rapport du statut du dossier;
• aider les assurés à bien documenter leur réclamation et à prendre des décisions éclairées tout au long du processus;
• informer les assurés des résultats de l’enquête de l’assureur, des délais requis pour l’exécution des travaux et de leur avancement, ainsi que de toute offre de règlement faite par l’assureur;  
• accompagner les assurés pour faire l’inventaire des biens endommagés, si ce n’est déjà fait.

VOICI QUELQUES CONSEILS

• Avant de signer votre contrat : Si un expert public vous approche directement à la suite d’un sinistre, prenez en note sa proposition d’offre de service et ses coordonnées. Accordez-vous un temps de réflexion, surtout si vous êtes toujours sur le coup de l’émotion du sinistre subi.
• Prenez le temps de bien analyser les modalités du contrat de l’expert ainsi que le mode de rémunération proposé. La ChAD propose un contrat type auquel vous pouvez vous référer. 
• Vérifiez les antécédents disciplinaires de l’expert en sinistre. Pour ce faire, vous pouvez adresser une demande au secrétaire du Comité de discipline de la ChAD.
• Si vous avez signé un contrat avec un expert en sinistre « public », sachez que vous pouvez le résilier dans les dix jours suivant sa réception. Vous devrez toutefois payer les frais engagés pour éviter toute aggravation des dommages. Un modèle d’avis de résiliation de mandat par le sinistré est disponible sur notre site Web.
• N’oubliez pas que la rémunération de l’expert en sinistre public est entièrement à vos frais.

Par ailleurs, environ 1 % des experts en sinistre qui exercent au Québec sont mandatés par les sinistrés (environ 30 sur plus de 3 000 experts en sinistre); les autres sont mandatés par les assureurs. La ChAD ne tient pas de registre spécifique en ce qui concerne les experts « publics »; vous devrez donc les trouver en effectuant une recherche sur le Web ou grâce à des références.

Choix entre deux modes de rémunération

L’expert en sinistre doit remettre au sinistré un contrat écrit expliquant le mode de rémunération convenue entre les deux options suivantes : 

• sur la base d’un pourcentage de l’indemnité d’assurance; 
• sur une base horaire plus les déboursés raisonnables.

La première option représente un pourcentage préétabli entre le sinistré et l’expert, prélevé à même l’indemnité d’assurance que l’assureur versera au sinistré. Le pourcentage peut être fixe ou gradué par tranche d’indemnité. ​

La deuxième option est calculée sur une base horaire. L’expert en sinistre pourra évaluer le nombre d’heures de travail qu’il anticipe pour le mandat. Dans le cas où il deviendrait nécessaire de dépasser ce nombre d’heures, l’expert devrait en informer le sinistré et obtenir son autorisation avant d’effectuer tout travail additionnel. 

Peu importe le type de rémunération choisi, l’expert en sinistre devrait être en mesure de donner au sinistré des explications sur le travail effectué lors de comptes rendus périodiques. Le sinistré peut résilier le mandat dans les dix jours de sa réception, mais il devra toutefois payer les frais engagés pour éviter toute aggravation des dommages. Le cas échéant, l’expert en sinistre doit lui remettre, sans délai, une copie complète de son dossier.

Un modèle de contrat

La ChAD propose un contrat écrit clarifiant les droits et obligations des parties : 

• ​définition du mandat; 
• présentation des obligations de l’expert en sinistre et du sinistré; 
• choix de rémunération; 
• précision des modalités en cas de résiliation du contrat par les parties ou encore en cas de refus de la réclamation par l’assureur.

Consultez le contrat type. Un avis de résiliation de mandat par le sinistré est également disponible.