• ​Quelqu’un a déposé une plainte écrite à mon endroit auprès du Bureau du syndic de la ChAD. Quelle sera la suite des événements ?
• Suis-je tenu de répondre au Bureau du syndic ?
• Est-ce que l’on tiendra compte de ma version des faits et de mes explications ?
• L’enquête du Bureau du syndic est-elle publique ?
• Ai-je droit à un avocat ?
• Combien de temps l’enquête peut-elle prendre ?

Quelqu’un a déposé une plainte écrite à mon endroit auprès du Bureau du syndic de la ChAD. Quelle sera la suite des événements ?

Le syndic doit enquêter en vertu de la Loi¹, pour vérifier si la plainte révèle une pratique déficiente et s’il y a eu manquement déontologique. Cela s’inscrit dans la mission première de la ChAD, soit de protéger le public en maintenant la discipline.

Apprenez-en plus sur le processus en consultant la page Traitement des plaintes. 

Suis-je tenu de répondre au Bureau du syndic ? ​

Si le Bureau du syndic de la ChAD communique avec vous, c’est qu’il procède à une analyse ou à une enquête et qu’il cherche à reconstituer les faits entourant la situation dénoncée par la plainte. Le certifié a l’obligation de répondre sans délai à toute demande ou correspondance provenant du Bureau du syndic.

Il a également l’obligation de se rendre à une convocation du Bureau du syndic.

Rappel des obligations :

• Article 54 du Code de déontologie des experts en sinistre, article 34 du Code de déontologie des représentants​.
• ​Article 55 du Code de déontologie des experts en sinistre, article ​34.1​ du Code de déontologie des représentants​.

Est-ce que l’on tiendra compte de ma version des faits et de mes explications ?

Tout à fait. Votre version des faits et vos commentaires sont essentiels au déroulement de l’enquête.​

L’enquête du Bureau du syndic est-elle publique ?

Les enquêtes du Bureau du syndic sont confidentielles. Dans le cas d’une plainte formulée contre un titulaire de certificat, l’Autorité des marchés financiers avise le cabinet ou la société autonome auquel est rattaché ce titulaire du dépôt et de la nature de la plainte. Si une plainte formelle est déposée devant le Comité de discipline, le processus disciplinaire deviendra public.

Ai-je droit à un avocat ?

Bien sûr, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat tout au long du processus.

Combien de temps l’enquête peut-elle prendre ?

Selon la complexité du dossier, les preuves à recueillir et le degré de collaboration des parties concernées, le traitement d’une plainte peut prendre de 3 à 6 mois, sans compter le processus disciplinaire.

^{1 Articles 327 à 351 (Titre V, chapitre III) de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.}