Commentaires sur le projet de règlement en copropriétéCommentaires sur le projet de règlement en copropriétéhttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/30-08-2019/320/commentaires-sur-le-projet-de-reglement-en-coproprieteLa Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a déposé des commentaires sur le projet de règlement en copropriété – Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises – proposé par le ministère des Finances le 17 juillet dernier. 

À la suite d’une consultation auprès des agents, des courtiers et des experts en sinistre quant à l’impact déontologique que cette réglementation, dans la forme proposée, peut avoir sur la pratique des professionnels en assurance de dommages, la ChAD soulève quelques préoccupations ou questions méritant une précision réglementaire. 

Responsabilité civile (article 1) : La ChAD est essentiellement d’accord avec la proposition, mais propose de clarifier l’article afin d’éviter que certains n’interprètent cette obligation comme étant uniquement réservée au copropriétaire occupant l’unité. 

Fonds d’auto-assurance (article 2) : La ChAD considère que trois notions essentielles à la compréhension et l’application de cet article soient précisées : la fréquence des contributions, la franchise exclue et la prise d’effet. 

Évaluation de l’immeuble (article 3) : La ChAD est d’accord avec la proposition, mais réitère sa préoccupation quant au nombre d’évaluateurs agréés disponibles au Québec pour offrir ce service à plus de 25 000 syndicats de copropriété, surtout si les évaluations sont toutes requises au même moment. 

Risques couverts de plein droit (article 4) : Trois éléments de cet article devraient être précisés : les risques usuels et ceux couverts de plein droit, l’expression « écoulement des eaux » et l’exclusion des risques. 

La ChAD en profite d’ailleurs pour souligner une préoccupation majeure, également manifestée par les professionnels certifiés relativement à la notion de franchise déraisonnable. Le ministère des Finances a choisi de ne pas exercer dès maintenant son pouvoir réglementaire de déterminer les critères selon lesquels une franchise est considérée comme déraisonnable; or, la ChAD explique dans son mémoire certaines conséquences néfastes de ce choix pour les syndicats et les copropriétaires. 

Somme toute, la ChAD réitère que les professionnels certifiés doivent pouvoir compter sur des règles claires afin de respecter leurs obligations déontologiques et, par conséquent, assurer la protection du public. Elle espère donc que le projet de règlement sera précisé pour faciliter sa compréhension et son intégration. Par ailleurs, la ChAD continuera à tenir informer les professionnels qu’elle encadre afin qu’ils comprennent l’ensemble des changements et conseillent adéquatement les syndicats et les copropriétaires. 

Pour lire en détail les commentaires de la ChAD.
30/08/2019 04:00:0030/08/2019 17:58:55