Lois et règlementsLois et règlementshttp://chad.ca/fr/membres/publications/273/lois-et-reglements

​​​​​​Code de déontologie des représentants en assurance de dommages

Code de déontologie des experts en sinistre

Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l'assurance de dommages*

Règlement sur les frais exigibles

Règlement intérieur de la Chambre de l'assurance de dommages

Règlement sur la cotisation de la Chambre de l’assurance de dommages

Règlements de​ l'Autorité des marchés financiers

Loi sur la distribution de produits et services financiers


*Modification importante au Règlement sur la formation continue obligatoire de la ChAD​ à partir du 1er janvier 2016 ​
​À partir de la période de référence 2016-2017, le r​eprésentant a l’obligation de suivre chaque période de référence un cours obligatoire de deux unités de formation continue (UFC) afférentes ​à une activité de formation élaborée par la ChAD. L’objectif général de ce cours est de pallier les lacunes récurrentes observées en déontologie. La nouvelle formation Cap sur la conformité : votre devoir d'informer, d'expliquer et de conseiller est disponible en ligne sur l'espace de formation ÉduChAD. Les UFC obtenues lors de ce cours seront comptabilisées à même les 20 UFC obligatoires actuelles par période de référence.

15/02/2017 15:29:21