Protection des renseignements personnelsProtection des renseignements personnels

 

 

1. Procédure pour la protection des renseignements personnelsToute personne qui exploite une entreprise doit mettre en place des mesures pour protéger les renseignements personnels qu’elle détient sur autrui. Ces mesures s’appliquent à chacune des étapes du cycle de vie d’un renseignement personnel : collecte, communication, utilisation, détention, conservation et destruction. http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/protection-des-renseignements-personnels/86/1-procedure-pour-la-protection-des-renseignements-personnels1. Procédure pour la protection des renseignements personnelsToute personne qui exploite une entreprise doit mettre en place des mesures pour protéger les renseignements personnels qu’elle détient sur autrui. Ces mesures s’appliquent à chacune des étapes du cycle de vie d’un renseignement personnel : collecte, communication, utilisation, détention, conservation et destruction.
Confidentialité des renseignements personnels : un agent dénoncé Cas vécu : un agent a agi de façon déloyale et fourni à des courtiers des renseignements personnels concernant ses clients.http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/protection-des-renseignements-personnels/94/confidentialite-des-renseignements-personnels-un-agent-denonceConfidentialité des renseignements personnels : un agent dénoncé Cas vécu : un agent a agi de façon déloyale et fourni à des courtiers des renseignements personnels concernant ses clients.
Coordonnées bancaires et changement d’assureur Lors d’un changement d’assureur, le représentant doit veiller à obtenir le consentement de l’assuré pour transmettre ses coordonnées bancaires au nouvel assureur.http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/protection-des-renseignements-personnels/87/coordonnees-bancaires-et-changement-dassureurCoordonnées bancaires et changement d’assureur Lors d’un changement d’assureur, le représentant doit veiller à obtenir le consentement de l’assuré pour transmettre ses coordonnées bancaires au nouvel assureur.
La concurrence n’est pas une raison pour divulguer les renseignements personnels Cas vécu : un client se plaint au Bureau du syndic du fait que son ancien représentant a communiqué des renseignements personnels tirés de son dossier d’assurance à son nouveau représentant, et ce, sans son consentement. http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/protection-des-renseignements-personnels/88/la-concurrence-nest-pas-une-raison-pour-divulguer-les-renseignements-personLa concurrence n’est pas une raison pour divulguer les renseignements personnels Cas vécu : un client se plaint au Bureau du syndic du fait que son ancien représentant a communiqué des renseignements personnels tirés de son dossier d’assurance à son nouveau représentant, et ce, sans son consentement.
Le transfert de volume et la transparenceLors d’un transfert de volume, le représentant doit veiller à obtenir le consentement de l’assuré avant d’utiliser ses renseignements personnels et rendre compte de tous les actes posés.http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/protection-des-renseignements-personnels/89/le-transfert-de-volume-et-la-transparenceLe transfert de volume et la transparenceLors d’un transfert de volume, le représentant doit veiller à obtenir le consentement de l’assuré avant d’utiliser ses renseignements personnels et rendre compte de tous les actes posés.
Les débits préautorisésLe représentant doit obtenir l’autorisation du client avant de commencer à débiter le compte de l’assuré.http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/protection-des-renseignements-personnels/91/les-debits-preautorisesLes débits préautorisésLe représentant doit obtenir l’autorisation du client avant de commencer à débiter le compte de l’assuré.
Protection des renseignements personnels : quelques exceptions relatives à la communication à des tiersLe principe général de la LPRPSP est que la communication des renseignements personnels ne peut se faire qu’avec le consentement de la personne concernée. Dans certains cas exceptionnels prévus dans la LPRPSP, le consentement de cette dernière n’est pas nécessaire. Voyons trois exemples en assurance de dommages. http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/protection-des-renseignements-personnels/514/protection-des-renseignements-personnels-quelques-exceptions-relatives-a-laProtection des renseignements personnels : quelques exceptions relatives à la communication à des tiersLe principe général de la LPRPSP est que la communication des renseignements personnels ne peut se faire qu’avec le consentement de la personne concernée. Dans certains cas exceptionnels prévus dans la LPRPSP, le consentement de cette dernière n’est pas nécessaire. Voyons trois exemples en assurance de dommages.
Q&R en conformitéLa ChAD partage, sous forme de Q&R des questions des professionnels en assurance de dommages quant à leurs obligations déontologiques. http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/protection-des-renseignements-personnels/579/qr-en-conformiteQ&R en conformitéLa ChAD partage, sous forme de Q&R des questions des professionnels en assurance de dommages quant à leurs obligations déontologiques.
Rappel des obligations légales Le respect des renseignements personnels doit être observé à chaque étape du cycle de vie des informations recueillies.http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/protection-des-renseignements-personnels/93/rappel-des-obligations-legalesRappel des obligations légales Le respect des renseignements personnels doit être observé à chaque étape du cycle de vie des informations recueillies.