Obligations de formation continueObligations de formation continuehttp://chad.ca/fr/membres/formation-continue/mon-dossier-de-formation-ufc/251/obligations-de-formation-continue

​​Pour s’acquitter de leurs obligations de formation continue, les membres de la ChAD doivent : 

  • cumuler 20 unités de formation continue (UFC) par période de référence de 2 ans, réparties dans les catégories suivantes : 
    • Conformité (minimum de 3 UFC) 
    • Administration, Techniques d'assurance ou Droit 
    • Développement professionnel (maximum de 5 UFC) 
  • suivre et réussir le cours obligatoire Cap sur la conformité : votre devoir d’informer, d’expliquer et de conseiller (2 UFC en Conformité) avant le 31 décembre 2017.

L’actuelle période de référence débute le 1er janvier 2016 et se termine le 31 décembre 2017.


Cours obligatoire de 2 UFC

À partir de la période de référence 2016-2017, le représentant a l’obligation de suivre chaque période de référence un cours obligatoire de 2 UFC afférentes à une activité de formation élaborée par la ChAD. L’objectif général de ce cours obligatoire est de pallier les lacunes récurrentes observées en déontologie. Les UFC obtenues lors de ce cours seront comptabilisées à même les 20 UFC obligatoires actuelles par période de référence. Elles sont également comptabilisées à même le minimum de 3 UFC obligatoires en Conformité.

Pour la période de référence 2016-2017, le cours obligatoire s’intitule Cap sur la conformité : votre devoir d'informer, d'expliquer et de conseiller. Disponible en ligne sur l'espace de formation ÉduChAD, il cible le premier motif de plainte depuis les quatre dernières années, soit le défaut d’informer, d’expliquer et de conseiller adéquatement.

Consultez la page du cours obligatoire pour en savoir plus.


Limitation des UFC pour une même formation

Un membre peut accumuler les UFC attribuables à une activité de formation un maximum de deux fois, pourvu qu'elle soit suivie dans des périodes de références différentes. Par conséquent, un membre qui aurait déjà accumulé des UFC pour une même formation deux fois n'obtiendra pas d'UFC s'il la suit de nouveau.


Exemption d’UFC pour les nouveaux membres

Les nouveaux membres, ayant obtenu un certificat après avoir passé les examens prescrits par l’Autorité des marchés financiers, sont exemptés d’accumuler des UFC, et ce, pendant une période de 12 mois suivant la passation des examens.

Une personne qui détient un certificat en assurance de dommages ou en expertise en règlement de sinistre dans plus d’une province doit se conformer aux obligations de formation continue de sa province de résidence, si de telles obligations existent. De plus, si cette personne réside à l’extérieur du Québec, il lui faudra envoyer chaque année une preuve que ses obligations ont été remplies pour que la ChAD enregistre les UFC accréditées à son dossier.


Surplus d'UFC​

Les membres ayant cumulé des UFC en surplus se verront transférer automatiquement jusqu’à concurrence de 5 UFC à la fin de la période de conformité suivante.


Exemption d’UFC pour interruption de ses activités

Chaque représentant est responsable d’informer la ChAD de toute interruption de ses activités pour cause de force majeure (congé maladie, congé parental, etc.), s’il veut être exempté de l’obligation de formation continue obligatoire durant la période visée de son inactivité professionnelle. Le nombre de mois où vous êtes absent du travail pour cause de maladie ou de congé parental est retiré de votre dossier d’UFC, sur réception de la demande et des preuves appuyant l’arrêt de travail. Après analyse de votre demande, la ChAD vous transmettra une lettre vous indiquant le nombre d’UFC retirées pour la période de référence en cours. L’exemption ne vous dégage pas totalement de l’obligation de formation continue.

Exemple : Vous avez 15 UFC à compléter d’ici la fin de la période de référence en cours. Lorsque vous nous avisez de votre congé maladie ou congé parental, la ChAD vous confirme par courrier le retrait de 2 UFC. Il vous restera donc 13 UFC à compléter d’ici la fin de la période courante. 


Catégories et matières

Les 20 UFC doivent être complétées parmi 5 catégories suivantes : Conformité, Administration, Techniques d’assurance, Droit ou Développement professionnel.

 
Conformité
Cette catégorie inclut la déontologie et la pratique professionnelle en assurance de dommages, les lois et règlements sur la distribution de produits et services financiers ainsi que la protection des renseignements. 3 UFC doivent obligatoirement être complétées à chaque période de référence. Les 2 UFC octroyées avec le cours obligatoire Cap sur la conformité sont comptabilisées à même les 3 UFC minimalement requises en matière de Conformité.

 
Administration
Les activités doivent permettre d'améliorer l'expertise et les connaissances reliées à la gestion et à l'administration d'une entreprise en assurance de dommages. Il peut s’agir de cours d’économie, de comptabilité, de finance, de gestion d'entreprise ou de technique de formation.

 
Techniques d'assurance
Les activités doivent permettre d'améliorer l'expertise et les connaissances reliées à l'assurance de dommages. Il peut s’agir de cours d'assurance des particuliers, d’assurance des entreprises, de gestion des risques, d’expertise de sinistre, de mécanique du bâtiment, de techniques d'enquête et de prévention des sinistres.

 
Droit
Les activités doivent permettre d'améliorer l'expertise et les connaissances reliées au droit des assurances ainsi qu'aux lois et règlements applicables. Il peut s’agir de cours portant sur les lois et règlements relatifs à l'assurance de dommages ou au droit civil.

 
Développement professionnel
Les activités doivent permettre d'améliorer les aptitudes et les connaissances nécessaires en assurance de dommages. Il peut s’agir de cours portant sur le service à la clientèle, les techniques de vente ou l'efficacité opérationnelle. Un maximum de 5 UFC doit être accumulé dans cette catégorie. Si vous avez d’autres questions sur la répartition des UFC, consultez également la page Questions - ​Réponses.


Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter les documents suivants : 

20/09/2017 20:59:24