Accès à l'informationAccès à l'informationhttp://chad.ca/fr/a-propos/303/acces-a-linformation

​​En vertu de l’article 286 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Chambre de l’assurance de dommages est soumis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

​Cette loi établit, entre autres, les principes suivants :

  • toute personne qui en fait la demande a le droit d’avoir accès aux documents détenus par la ChAD;
  • une personne physique a droit à la confidentialité des renseignements personnels qui la concernent;
  • seule la personne concernée a un droit d’accès aux renseignements personnels détenus par la ChAD;
  • seule la personne concernée possède un droit de faire rectifier les renseignements qui la concernent.

 

​Responsable de ce dossier

​Pour faire une demande ou pour toute question concernant le dossier de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, communiquez avec :

​Me Jannick Desforges
Directrice, Affaires institutionnelles et conformité
Chambre de l'assurance de dommages
999, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 1200
Montréal (Québec) H3A 3L4
Téléphone : 514 842-2591 ou 1 800 361-7288
Télécopieur : 514 842-3138

Pour faire une demande

​Toute demande d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels doit être écrite et envoyée à la responsable de ce dossier.

Formulaire de demande d’accès en ligne ​

 

L’examen d’une demande d’accès requiert l’analyse de chacun des documents demandés, à la lumière des dispositions de la Loi et de la jurisprudence élaborée par la Commission d’accès à l’information. Le responsable de l’application de la Loi doit répondre à une demande d’accès dans les 20 jours suivant sa réception. Tout refus doit être motivé. Le requérant a 30 jours pour présenter une demande de révision à la Commission d’accès à l’information. Si vous souhaitez déposer une demande de révision, nous vous invitons à consulter le site de la Commission : www.cai.gouv.qc.ca.

 

Plan de classification

​En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Chambre de l’assurance de dommages doit diffuser son plan de classification sur son site Internet.

​Plan de classification de la Chambre de l’assurance de dommages

17/10/2016 17:29:50