La Chambre de l’assurance a été créée le 4 juillet 2025 à la suite de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière.

Ce que vous devez savoir :

  • À court terme, les activités de la ChAD se poursuivent normalement et tous les services sont offerts.
  • Les règlements et politiques de la ChAD sont toujours en vigueur y compris les obligations de formation continue pour la période se terminant le 31 mars 2026.
  • Les certifiés doivent continuer à intégrer les normes déontologiques des codes de déontologie dans leur pratique professionnelle.
  • Pour plus de détails, consultez la page Fusion.
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Fin de période en formation continue

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Avis d’engagement de responsabilité

​Après avoir entrepris une enquête, les experts en sinistre peuvent avoir à informer un tiers qu’il pourrait être considéré responsable des dommages causés à l’assuré et que sa responsabilité civile pourrait être engagée.

Lors de cette démarche :

  • L’envoi d’un avis d’engagement de responsabilité au tiers est nécessaire.
  • Le tiers est invité à transmettre cet avis à son propre assureur, afin qu’une communication s’établisse entre les experts en sinistre des deux parties.
  • Les documents subrogatoires, ou pièces justificatives quant aux indemnités versées, pourraient être échangés si la responsabilité civile du tiers semble clairement engagée.

Notez que :

L’avis d’engagement de responsabilité ne doit pas être utilisé dans les cas de réclamations où des vices cachés semblent être à l’origine des dommages. En pareille situation, l’article 1739 du Code civil du Québec s’applique.

Pour de plus amples détails, consultez les outils ci-dessous.