CONGÉ DE PÂQUES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 29 mars au 1ᵉʳ avril 2024.

  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
  • Si vous êtes certifié et que vous n’avez pas terminé vos obligations de formation continue en date du 31 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers communiquera avec vous au début du mois d’avril pour vous indiquer les prochaines étapes.
  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

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Pour obtenir un remboursement de franchise

Si un assuré a subi un sinistre pour lequel il n’était pas responsable, il pourrait demander le remboursement de la franchise à la tierce partie qui est considérée responsable des dommages.

Les étapes à suivre pour obtenir le remboursement

  1. Télécharger le modèle de lettre.
  2. Adapter la lettre pour réclamer le remboursement de la franchise et des dommages additionnels pour lesquels il n’a pas été indemnisé par l’assureur, le cas échéant.
  3. Envoyer la lettre au tiers responsable du sinistre ou à l’assureur du tiers, en mettant en copie conforme l’expert en sinistre responsable de son dossier.

​L’assuré peut également consulter un avocat :

  • S’il n’est pas à l’aise d’effectuer les démarches pour obtenir le remboursement de sa franchise.
  • Afin de faire valoir ses droits, s’il ne reçoit pas de réponse dans le délai indiqué dans sa lettre.