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Protection des renseignements personnels

​​Toute personne qui exploite une entreprise doit mettre en place des mesures pour protéger les renseignements personnels qu’elle détient sur autrui. Ces mesures s’appliquent à chacune des étapes du cycle de vie d’un renseignement personnel : collecte, communication, utilisation, détention, conservation et destruction.

Les représentants en assurance de dommages et les experts en sinistre doivent donc respecter les obligations liées à la collecte et au partage des renseignements personnels.

Lors de la collecte de renseignements personnels, ils doivent notamment informer l’assuré de :

  • l’objet du dossier;
  • l’utilisation qui sera faite des renseignements personnels recueillis et des personnes qui y auront accès;
  • l’endroit où sera conservé le dossier;
  • ses droits d’accès et de rectification à son dossier.

De plus, les renseignements personnels doivent :

  • Faire l’objet d’un accès limité et d’une utilisation restreinte.
  • Être conservés dans leur intégralité pendant cinq après la dernière activité au dossier.