Protection des renseignements personnels
Toute personne qui exploite une entreprise doit mettre en place des mesures pour protéger les renseignements personnels qu’elle détient sur autrui. Ces mesures s’appliquent à chacune des étapes du cycle de vie d’un renseignement personnel : collecte, communication, utilisation, détention, conservation et destruction.
Les représentants en assurance de dommages et les experts en sinistre doivent donc respecter les obligations liées à la collecte et au partage des renseignements personnels.
Lors de la collecte de renseignements personnels, ils doivent notamment informer l’assuré de :
- l’objet du dossier;
- l’utilisation qui sera faite des renseignements personnels recueillis et des personnes qui y auront accès;
- l’endroit où sera conservé le dossier;
- ses droits d’accès et de rectification à son dossier.
De plus, les renseignements personnels doivent :
- Faire l’objet d’un accès limité et d’une utilisation restreinte.
- Être conservés dans leur intégralité pendant cinq après la dernière activité au dossier.
PROCÉDURE
Protection des renseignements personnels
Vous y trouverez notamment des renseignements sur :
- La collecte et la communication des renseignements personnels.
- L’utilisation des renseignements personnels.
- La détention et la conservation des renseignements personnels.
- La destruction des renseignements personnels.
- Le droit d’accès aux renseignements personnels par la personne concernée.
Pour en savoir plus
Des outils et des ressources pour vous aider
Catégorie : Autre
Code de déontologie des experts en sinistre – Commenté
Sujet : Certificat et inscription
Catégorie : Autre
Code de déontologie des représentants en assurance de dommages – Commenté
Sujets : Certificat et inscription, Code de déontologie
Catégorie : Fiche
Extraits de textes de loi – protection des renseignements personnels
Sujets : Lois et règlements, Renseignements personnels
Catégorie : Autre
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Sujets : Lois et règlements, Renseignements personnels
Catégorie : Autre
Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres
Sujets : Lois et règlements, Renseignements personnels, Tenue des dossiers-clients et notes