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Résumés des décisions récentes

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Vous trouverez ici les résumés des décisions rendues par le comité de discipline au cours des 12 derniers mois. Chacun résume brièvement les chefs d’accusation, la décision du comité quant à la culpabilité ou non de l’intimé et, le cas échéant, les sanctions imposées.

​L’intégralité des décisions du Comité de discipline de la ChAD se trouve à
citoyens.soquij.qc.ca​.

​Sélectionner (CDCHAD) dans le menu déroulant « Tribunal ou organisme ».

 ​

NOVEMBRE – DÉCEMBRE 2019


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignante 
c. 
Sébastien Verret (Québec) 
Courtier en assurance de dommages (inactif)
Certificat no 204131
Plainte no 2019-03-02(C)
Lisez le
résumé
Comité de discipline : 
Me Daniel M. Fabien, vice-président 
M. Serge Meloche, membre 
Mme Marie-Eve Racine, membre

          

Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignante 
c. 
Mélanie Robert (Belœil) 
Inactive et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no 129071
Plainte no 2019-06-01(C)
Lisez le
résumé
Comité de discipline : 
Me Patrick de Niverville, président 
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., membre 
Mme Nadia Ndi, CRM, membre


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignante 
c. 
Anly Charles (Montréal) 
Courtier en assurances de dommages, intimé
Certificat no 151263
Plainte no 2018-11-02(C)
Lisez le
résumé
Comité de discipline : 
Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., membre
Mme Bruno Simard, membre


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignante 
c. 
Jean-Paul Pépin (Sherbrooke) 
Courtier en assurance de dommages
Certificat no 164750
Plainte no 2019-03-01(C)
Lisez le
résumé
Comité de discipline : 
Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Bernard Jutras, C.d’A.A., membre
Mme Chantal Yelle, B.A.A., membre


Septembre – Octobre 2019


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignante 
c. 
Lionel Thiffault, (Sorel-Tracy) 
Courtier en assurance de dommages, intimé

Certificat no 130758
Plainte no 2019-07-01(C)

Lisez le
résumé

Comité de discipline : 
Me Daniel M. Fabien, vice-président 
Mme Anne-Marie Hurteau, MBA, FPAA, CRM, membre
M. Philippe Jones, membre


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignante 
c. 
Alain Sévigny (Repentigny) 
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 130758
Plainte no 2019-07-01(C)
Lisez le
résumé
Comité de discipline : 
Me Patrick de Niverville, président 
M. Bernard Jutras, C.d’A.A., membre
Mme Maryse Pelletier, C.d’A.A., membre



Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignante 
c. 
Diane Richard (Montréal) 
courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no 136551
Plainte no 2018-04-01(C) 
Lisez le
résumé 
Comité de discipline : 
MePatrick de Niverville, président 
M. Bruno Simard, membre 
M. François Vallerand, C.d’A.Ass., membre


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignante 
c. 
Antonio Rodriguez (Sainte-Catherine) 
Courtier en assurance de dommages des particuliers, intimé 
Certificat no 213886 
Plainte no 2018-11-01(C) 
Lisez le
résumé 
Comité de discipline : 
Me Daniel M. Fabien, vice-président 
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., membre 
Mme Chantal Yelle, B.A.A., membre

 

Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignante 
c. 
Anly Charles (Montréal) 
Courtier en assurance de dommages, intimé 

Certificat no 151263 
Plainte no 2018-11-02(C) 

Lisez le
résumé 

Comité de discipline : 
Me Daniel M. Fabien, vice-président 
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., membre 
M. Bruno Simard, membre


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Jimmy Fequet, (Mirabel), 
Expert en sinistre, intimé  
Certificat no 179940
Plainte no  2018-12-01(E)

Lisez le
résumé

Comité de discipline : 
Me Daniel M. Fabien, vice-président 
Mme Valérie Mastrocola, B.A.A., PAA, membre 
M. Yvan Roy, FPAA, membre

Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Danny Massy (Montréal), 
courtier en assurance de dommages des particuliers  
Certificat no 171658
Plainte no  2019-08-03(C)

Lisez le
résumé 

Comité de discipline : 
Me Patrick de Niverville, président
M. Jacques D’Aragon, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages  
Mme Anne-Marie Hurteau, MBA, FPAA, CRM, courtier en assurance de dommages

AVIS DE RADIATION PROVISOIRE

AVIS est donné que
Danny Massy (numéro de certificat 171658) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Montréal, a fait l’objet d’une plainte devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :

  • 6 chefs pour avoir fait défaut de rendre compte à ses clients de l’inexécution de mandats lui ayant été confiés, laissant les risques à découvert d’assurance; 
  • 5 chefs pour avoir émis de fausses notes de couverture en matière d’assurance commerciale alors qu’aucun contrat d’assurance n’avait été souscrit pour les emplacements et biens concernés; 
  • 4 chefs pour ne pas avoir respecté les limites de sa certification en offrant ses services pour la souscription de risques pour lesquels il n’était pas autorisé à agir en tant que courtier en assurance de dommages des particuliers; 
  • 2 chefs pour avoir fait des déclarations fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire en erreur les clients ainsi que l’assureur concernant l’emplacement […] au sujet de l’existence d’une note de couverture ainsi que du risque; 
  • 1 chef pour avoir fait défaut d’exécuter le mandat confié par des assurés, soit de souscrire à un contrat d’assurance habitation; 
  • 1 chef pour ne pas avoir fait preuve de disponibilité envers […] et d’avoir fait défaut de respecter ses rendez-vous avec lui; 
  • 1 chef pour avoir entravé l’enquête du syndic en faisant défaut de donner suite à ses demandes verbales et écrites malgré son engagement à y répondre. 
Le 12 septembre 2019, le Comité de discipline a, sur le banc,
ordonné la radiation provisoire du certificat de M. Danny Massy jusqu’à la signification de la décision du comité de discipline rejetant la plainte portée contre lui ou lui imposant la sanction. 
Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du
Code des professions.


Juillet – Août 2019

Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignante 
c. 
Joëlle Lafrance (Gatineau) 
Inactive et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages, intimée 

Certificat no 159197
Plainte no 2018-09-07(C) 

Lisez le
résumé 

Comité de discipline : 
Me Daniel M. Fabien, vice-président
Mme Sonia Jaques, membre 
M. Benoit St-Germain, C.d’A.Ass. PAA, CRM, membre 

Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignante 
c. 
Valérie Boisvert (Yamachiche) 
Inactive et sans mode d’exercice comme agent en assurance de dommages des particuliers, intimée 

Certificat no 164297 
Plainte no 2018-09-01(A) 

Ne pas confondre l’intimée avec Valérie Boisvert, détentrice du certificat no 194046, courtier en assurance de dommages des particuliers rattachée à Meloche Monnex assurance et services financiers inc., qui n’est pas visée par cette plainte. 

Lisez le
résumé 

Comité de discipline : 
Me Yves Clermont, président-suppléant 
Mme Céline Lachance, membre 
Mme Diane D. Martz, membre 

Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 

c. 
Eric Ninette Lele Bogne (Montréal), 
courtier en assurance de dommages, inactive 
Certificat no 209835 
Plainte no 2018-06-01(C) 

Lisez le
résumé 

Comité de discipline : 
Me Daniel M. Fabien, vice-président 
M. Bruno Simard, courtier en assurance de dommages 
M. Marc-Henri Germain, C. d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages

AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE 

AVIS est donné qu’Eric Ninette Lele Bogne (numéro de certificat 209835) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Montréal, a fait l’objet d’une plainte devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant l’infraction résumée comme suit : 
  • 1 chef pour avoir entravé les travaux du bureau du syndic dans le cadre d’une enquête visant un autre représentant en assurance de dommages (article 34 du
    Code de déontologie des représentants en assurances de dommages). 
Le Comité de discipline a déclaré l’intimée coupable des infractions reprochées et a
ordonné la radiation temporaire d’Eric Ninette Lele Bogne pour une période de 30 jours à compter du
5 septembre 2019
Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du
Code des professions


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 

c. 
Martin Poupart (Salaberry-de-Valleyfield), 
Courtier en assurance de dommages des particuliers, intimé
Certificat no 184220
Plainte no 2018-09-02 (C)

Lisez le
résumé

Comité de discipline : 
Me Yves Clermont, président suppléant 
M. Jacques D’Aragon, C. d’A.Ass., courtier en assurance de dommages 
M. Bruno Simard, courtier en assurance de dommages


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 

c. 
Julie Bourrelle (Châteauguay), 
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 173040
Plainte no 2018-09-03 ( C )

Lisez le
résumé 

Comité de discipline : 
Me Yves Clermont, président suppléant 
M. Jacques D’Aragon, C. d’A.Ass., courtier en assurance de dommages 
M. Bruno Simard, courtier en assurance de dommages

Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 

c. 
Hélène Trudel (Brossard), 
Courtier en assurance de dommages des particuliers, intimé
Certificat no 161820
Plainte no 2018-09-04 ( C )
Lisez le
résumé 
Comité de discipline : 
Me Yves Clermont, président suppléant 
M. Jacques D’Aragon, C. d’A.Ass., courtier en assurance de dommages 
M. Bruno Simard, courtier en assurance de dommages

Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 

c. 
Carl Benjamin (Québec), 
courtier en assurance de dommages des entreprises, intimé
Certificat no 195011
Plainte no 2018-10-03(A)

Lisez le
résumé.

Comité de discipline : 
Me Daniel M. Fabien, vice-président
Mme Mireille Gauthier, PAA, agent en assurance de dommages 
Mme Marjolaine Beaulieu, agent en assurance de dommages


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 

c. 
Michel Chantal (Québec), 
Inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 106610
Plainte no 2018-09-06(C)
Lisez le
résumé.
Comité de discipline : 
Me Yves Clermont, président suppléant 
Mme Chantal Yelle, B.A.A., courtier en assurance de dommages 
Mme France Laflèche, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages



Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 

c. 
Pascal Lachapelle-Courturier (Lemoyne), 
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 164965
Plainte no 2018-02-01(C)
Lisez le
résumé.
Comité de discipline : 
Me Daniel M. Fabien, vice-président 
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages 
Mme Maryse Pelletier, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages 


Mai – Juin 2019

Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Dario Forgues (Québec), 
Agent en assurance de dommages
Certificat no 112487
Plainte no 2018-10-02(A)
et 
François Paquet (Québec), 
Agent en assurance de dommages des entreprises
Certificat no 202089
Plainte no 2018-10-01(A)
Lisez le
résumé.
Comité de discipline :
Me Daniel M. Fabien, vice-président
Mme Mireille Gauthier, PAA, agent en assurance de dommages 
Mme Marjolaine Beaulieu, agent en assurance de dommages

AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE 



AVIS est donné que
François Paquet (numéro de certificat 202089) exerçant sa profession d’agent en assurance de dommages des entreprises dans la région de Québec, a fait l’objet d’une plainte devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :

  • 1 chef pour avoir contrefait la signature d’un tiers sur une
    « Demande de modification de police » visant le retrait d’une assurée désignée d’un contrat d’assurance des entreprises  (article 15 du
    Code de déontologie des représentants en assurance de dommages);
  • 1 chef pour avoir fait défaut d’agir en conseiller consciencieux  en supprimant un assuré, créant ainsi un découvert d’assurance (article 37(6) du
    Code de déontologie des représentants en assurance de dommages);
  • 1 chef pour avoir fait défaut d’agir en conseiller consciencieux, en omettant d’ajouter un assuré désigné à un contrat et de souscrire un nouveau contrat d’assurance des entreprises distinct pour une autre entreprise (article 37(6) du
    Code de déontologie des représentants en assurance de dommages);

Le Comité de discipline a déclaré l’intimé coupable des infractions reprochées et a
ordonné la radiation temporaire de
François Paquet pour une période de trente (30) jours à compter du
11 juillet 2019.

À ne pas confondre avec François Paquet, détenteur du certificat no 191603, courtier en assurance de dommages à l’emploi d’AccèsConseil Mainguy Gagnon-Rochette inc., dans la région de Québec.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du
Code des professions. 


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Claudia Flores Flores (Terrebonne), 
Inactif et sans mode d’exercice comme expert en sinistre, intimé 
Certificat no 208434
Plainte no 2019-01-02(E)
Lisez le
résumé.
Comité de discipline :
Me Patrick de Niverville, président
M. Pierre David, expert en sinistre 
M. Gontran Jr. Lamontagne, expert en sinistre


Mars – Avril 2019

Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Sébastien Verret (MRC Brome-Missisquoi), 
Inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages, intimé 
Certificat no 204131
Plainte no 2017-12-04(C)
Lisez le
résumé.
Comité de discipline :
Me Patrick de Niverville, président
M. Carl Hamel, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages 
M. Philippe Jones, courtier en assurance de dommages



Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;

c.

Sébastien Vaval (Montréal)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 172885
Plainte no 2017-08-04(C)

Lisez le
résumé.

Lisez la
décision complète.


Comité de discipline :
Me Daniel M. Fabien, vice-président
Mme France Laflèche, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;

c.

Isabel Charron (Repentigny)
Courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no 135682
Plainte no 2018-11-03(A)


Lisez le
résumé.

Lisez la
décision complète.


Comité de discipline :
Me Patrick de Niverville, président
Mme Sultana Chichester, agente en assurance de dommages, membre
Mme Diane Décary Martz, agente en assurance de dommages, membre

AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE 

AVIS est donné qu’Isabel Charron (numéro de certificat 135682) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Repentigny, a fait l’objet d’une plainte devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit : 

  • 1 chef pour avoir agi à l’encontre de l’honneur et de la dignité de la profession et/ou a été malhonnête et a manqué d’intégrité en utilisant sans autorisation et pour son bénéfice personnel, la carte de crédit corporative mise à sa disposition par son employeur (article 37 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages) ; 
  • 2 chefs pour avoir fait une déclaration fausse et trompeuse à son employeur ainsi qu’à l’émetteur de ladite carte de crédit (article 37(7) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages) ; 
  • 1 chef pour avoir entravé directement ou indirectement le travail d’enquête dudit syndic, en dissimulant des informations et/ou en lui donnant des informations fausses ou incomplètes (article 35 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages). 

Le Comité de discipline a déclaré l’intimée coupable des infractions reprochées et a
ordonné la radiation temporaire d’Isabel Charron pour une période de soixante (60) jours à compter du
13 mai 2019

Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du
Code des professions



Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;

c.

Mathieu Barrette (Sainte-Julie)
Inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 198270
Plainte no 2018-03-02(C)

Lisez le
résumé.

Lisez la décision
complète.


Comité de discipline :
Me Daniel M. Fabien, vice-président
Mme Chantal Yelle, B.A.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Bruno Simard, courtier en assurance de dommages, membre


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;

c.

Claude Bernard (Morin-Heights)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 102674
Plainte no 2017-10-02(E)


Lisez le
résumé.

Lisez la
décision complète. 

Comité de discipline :
Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Benoit Loyer, PAA, expert en sinistre, membre
Mme Paule-Émond, expert en sinistre, membre

AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE 

AVIS est donné que
Claude Bernard, expert en sinistre (numéro de certificat 102674) exerçant sa profession d’expert en sinistre dans la région de Morin-Heights, a fait l’objet d’une plainte devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit : 

  • 1 chef pour avoir présenté à l’assureur des réclamations non soutenues, tout en chargeant aux assurés des honoraires fondés sur de telles réclamations (article 39 du
    Code de déontologie des experts en sinistre); 
  • 1 chef pour avoir exigé dans le «
    Mandat d’expertise en règlement de sinistre » qu’il a fait signer à un assuré, des intérêts à un taux déraisonnable de 18 % (article 42 du
    Code de déontologie des experts en sinistre); 
  • 1 chef pour avoir réclamé aux assurés des honoraires additionnels sur une base horaire (350 $/h) pour la négociation de la réclamation d’assurance présentée à l’assureur et pour laquelle il réclamait déjà aux assurés une rémunération à pourcentage (article 39 du
    Code de déontologie des experts en sinistre); 
  • 1 chef pour avoir manqué d’intégrité en facturant aux assurés des intérêts rétroactivement au […] 2014, alors que son mandat n’était pas terminé et qu’il n’avait transmis aucune facture ou note d’honoraires aux assurés avant le […] 2015 (article 8 du
    Code de déontologie des experts en sinistre); 
  • 1 chef pour avoir fait défaut d’informer l’assureur et/ou son expert en sinistre que les assurés effectuaient des travaux de rénovation alors que l’expert en sinistre de l’assureur avait indiqué qu’il voulait être en mesure de vérifier si ces travaux de rénovation étaient nécessaires après la réalisation des travaux de nettoyage (article 48 du
    Code de déontologie des experts en sinistre); 
  • 1 chef pour avoir manqué de modération dans ses correspondances avec l’expert en sinistre de l’assureur, avec le représentant de l’assureur et avec l’avocat de l’assureur (article 15 du
    Code de déontologie des experts en sinistre); 
  • 1 chef pour ne pas avoir tenu compte des limites de son certificat d’expert en sinistre en donnant des conseils juridiques aux assurés (article 26 du
    Code de déontologie des experts en sinistre). 

Le Comité de discipline a déclaré l’intimé coupable des infractions reprochées et a ordonné la radiation temporaire de
Claude Bernard pour une période de six (6) mois à compter du 6 avril 2019.


Janvier – Février 2019

Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;

c.

Josée Vincent (Montréal), C.d’A.Ass.
Courtière en assurance de dommages, intimée
Certificat no 134385
Plainte no 2018-05-03(C)

Ne pas confondre l’intimée avec Josée Vincent, détentrice du certificat no 154916, représentante en épargne collective rattachée à Desjardins cabinet de services financiers inc., qui n’est pas visée par cette plainte.



Lisez le
résumé.

Lisez la
décision complète.

Comité de discipline :
Me Patrick de Niverville, président
Mme Marie-Eve Racine, courtier en assurance de dommages, membre
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;

c.

Diane Richard (Montréal)
Courtière en assurance de dommages
Certificat no 136551
Plainte no 2018-04-01(C)

 

Lisez le
résumé.

Lisez la
décision complète.

Comité de discipline

Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Bruno Simard, courtier en assurance de dommages
M. François Vallerand, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;

c.

Pascal Lachapelle-Couturier (Lemoyne)
Courtier en assurance de dommages
Certificat no 164965
Plainte no 2018-02-01(C)

 

Lisez le
résumé.

Lisez la
décision complète.

Comité de discipline

Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Maryse Pelletier, C.d’A.A., courtière en assurance de dommages, membre
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre

 


Décembre 2018


AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE 

AVIS est donné que
Daniel Laroche, C.d’A.Ass. (numéro de certificat 119533) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Victoriaville, a fait l’objet d’une plainte devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :

  • 4 chefs pour avoir fait défaut d’informer son client de son défaut ou de son incapacité à se conformer aux instructions données; 
  • 4 chefs pour avoir falsifié l’exemplaire du renouvellement de contrat d’assurance destiné à son client par celui-ci; 
  • 2 chefs pour avoir indiqué des informations fausses sur la facture adressée à son client dans le cadre du renouvellement de son contrat d’assurance des entreprises;
  • 1 chef pour avoir émis une note de couverture attestant des faits non véridiques; 
  • 1 chef pour avoir été négligent dans la tenue de dossier de son client.

Le Comité de discipline a déclaré l’intimé coupable des infractions reprochées et a
ordonné la radiation temporaire de Daniel Laroche, C.d’A.Ass. pour une période de quatre mois à compter du 21 décembre 2018. 

Pour consulter la décision intégrale rendue par le Comité de discipline de la ChAD, rendez-vous sur le site
citoyens.soquij.qc.ca 

Ne pas confondre l’intimé avec Daniel Laroche (numéro de certificat 119534), courtier en assurance de dommages à l’emploi de Marsh Canada Limitée, dans la région de Montréal Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du Code des professions. 


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Catherine Usereau (Châteauguay)  
Courtière en assurance de dommages des particuliers (inactive)
Certificat no 162391
Plainte no 2018-09-05(C)

Document :
C_162391_2018-09-05c_1218

Décision : Décision sur sanction sur CanLII

Comité de discipline

Me Patrick de Niverville, président
M. Bruno Simard, courtier en assurance de dommages
Mme Chantal Yelle, B.A.A., courtière en assurance de dommages, membre


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;

c.

François La Rivière, (Saint-Hyacinthe)

Courtière en assurance de dommages
Certificat no 117665
Plainte no 2018-05-02(C)

Document :
C_117665_2018-05-02c_1218

Décision :
Décision sur sanction sur CanLII

Comité de discipline

Me Yves Clermont, président-suppléant
M. Philippe Jones, courtier en assurance de dommages
M. François Vallerand, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre


Novembre 2018

Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;

c.

Daniel Laroche, C.D’A.Ass. (Victoriaville)

Courtière en assurance de dommages
Certificat no 119533
Plainte no 2018-07-01(C)

Document :
C_119533_2018-07-01c_1118

Décision :
Décision sur sanction sur CanLII

Comité de discipline

Me Patrick de Niverville, président
M. Philippe Jones, courtier en assurance de dommages
M. Mathieu Gagnon, C.d’A.Ass., FPAA, CRM, courtier en assurance de dommages, membre


Octobre 2018

Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;

c.

Georgette Bazinet, C.D’A.Ass. (Yamachiche)

Courtière en assurance de dommages
Certificat no 101295
Plainte no 2017-03-01(C)

Document :
C_101295_2017-03-01c_1018

Décision :
Décision sur sanction sur CanLII

Comité de discipline

Me Daniel M. Fabien, vice-président
Mme Maryse Pelletier, C.d’A.A., courtière en assurance de dommages, membre

M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Hugo Gingras (Montréal)  
Courtier en assurance de dommages (inactif)
Certificat no 114609
Plainte no 2018-03-01(C)


Document :
C_114609_2018-03-01c_1018

Décision : Décision sur sanction sur CanLII


Comité de discipline

Me Patrick de Niverville, président
Mme Marie-Eve Racine, courtière en assurance de dommages, membre

M. François Vallerand, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre


Septembre 2018

Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;

c.

Paméla Lévesque (Grand-Remous)

Courtière en assurance de dommages des particuliers (inactive)
Certificat no 219494
Plainte no 2018-05-01(C)*

Document :
C_219494_2018-05-01c_0918

Décision :
Décision sur sanction sur CanLII

Comité de discipline

Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A. courtier en assurance de dommages, membre
Mme France Laflèche, C.d’A.A., courtière en assurance de dommages, membre

*Cette décision a été portée en appel par le Bureau du syndic de la ChAD


Août 2018

Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;

c.

Jean Girard (Montréal)

Expert en sinistre
Certificat no 114688
Plainte no 2017-12-01(E)

Document :
C_114688_2017-12-01E_0818

Décision :
Décision sur sanction sur CanLII

Comité de discipline

Me Patrick de Niverville, président
M. Mario Joannette, FPAA, expert en sinistre, membre

Mme Valérie Mastrocola, B.A.A., PAA, expert en sinistre, membre


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Philippe Dupuis-Richard (Québec)  
Inactif et sans mode d’exercice comme agent en assurance de dommages des particuliers

Certificat no 212964
Plainte no 2017-05-01(A)


Document :
C_212964_2017-05-01A-0818

Décision : Décision sur sanction sur CanLII


Comité de discipline

Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Dominic Roy, FPAA, agent en assurance de dommages, membre
Mme Diane D. Martz, agent en assurance de dommages, membre


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Carole Chapleau (Montréal)  
Courtier en assurance de dommages des particuliers

Certificat no 140698
Plainte no 2017-12-02(C)

Document :
C_140698_2017-12-02C_0818

Décision : Décision sur sanction sur CanLII


Comité de discipline

Me Yves Clermont, président suppléant

M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre

M. François Vallerand, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Michel Chantal, C.D’A.Ass. (Québec)  
Courtier en assurance de dommages

Certificat no 106610
Plainte no 2018-01-01(C)

Document : C_106610_2018-01-01C_0818

Décision : Décision sur sanction sur CanLII


Comité de discipline

Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre

Mme Maryse Pelletier, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Éric Lemelin (Québec)  
Agent en assurance de dommages

Certificat no 189080
Plainte no 2018-02-02(A)

Document : C_189080_2018-02-02A_0818

Décision : Décision sur sanction sur CanLII


Comité de discipline

Me Patrick de Niverville, président
M. Dominic Roy, FPAA, agent en assurance de dommages, membre

Mme Sultana Chichester, agent en assurance de dommages, membre


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Michel Barcelo  (Montréal)  
Expert en sinistre

Certificat no 101092
Plainte no 2016-03-04(E)

Document : C_101092_2016-03-04E_0818

Décision : Décision sur sanction sur CanLII


Comité de discipline

Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Yvan Roy, FPAA, expert en sinistre, membre

M. Benoit Loyer, PAA, expert en sinistre