Audition sur culpabilité et sanction

22 février 2023, 09:30
23 février 2023, 09:30 Annulée

Intimé

Nicky Sayouth
Courtier en assurance de dommages des particuliers (4B)

Numéros

Certificat : 213586
Dossier : 2020-08-07(C)

Lieu

Par visioconférence

Président

Me Patrick de Niverville

Membres

Mme Véronique Miller
agent en assurance de dommages

Mme Maryse Pelletier
courtier en assurance de dommages

Procureurs

Plaignant : Me Claude G. Leduc
Intimé : Me Jean-Paul Perron

Décision

Décision disciplinaire

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