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Audition sur culpabilité

20 mai 2020 | 10:00
Intimée
Maude-Elene Brunelle
courtier en assurance de dommages (4A) (inactive)
Numéros
Certificat : 209642
Dossier : 2019-11-04(C)
Lieu
Par vidéoconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Nathalie Boyer
C.d’A. Ass., A.I.B., Courtier en assurance de dommages

M. Serge Meloche
courtier en assurance de dommages
Procureurs
Intimée : Se représente seule

Nature de la plainte :

  • 1 chef pour avoir exercé ses activités de manière négligente et/ou avoir omis de donner suite aux instructions d’un assuré de ne pas renouveler son contrat d’assurance automobile (articles 26 et 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages);
  • 1 chef pour avoir exercé ses activités de manière négligente et/ou avoir omis de prendre les moyens requis pour que la garantie offerte réponde aux besoins d’autres assurés, notamment en ne leur offrant pas l’avenant « Débordement ou fuite de mazout », alors que le mode de chauffage principal de la résidence assurée était à l’huile (article 39 de la Loi sur la distribution de produits et de services financiers et articles 37(1) et 37(6) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages);
  • 1 chef pour avoir exercé ses activités de manière négligente et/ou avoir omis de donner suite aux instructions d’un autre assuré, en résiliant le contrat d’assurance habitation de la résidence principale au lieu du contrat d’assurance habitation du chalet (articles 26 et 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages);
  • 1 chef pour avoir fait à un assureur une déclaration fausse, trompeuse ou susceptible de l’induire en erreur dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance, en déclarant qu’un assuré avait un lien familial avec la conductrice principale d’un véhicule alors qu’elle savait ou devait savoir que ce n’était pas le cas (articles 29 et 37(7) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages);
  • 1 chef pour avoir a fait défaut d’exécuter le mandat que lui avait confié un assuré d’obtenir une protection d’assurance pour un véhicule automobile, en négligeant de procéder à l’émission du contrat d’assurance automobile requis le jour même, causant ainsi un découvert d’assurance (articles 26 et 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages).

Pour plus d’information, n’hésitez pas à communiquer avec le Secrétaire du comité de discipline au (514) 842-2591 poste 303 ou 1 800 361-7288.