Audition sur culpabilité
10 novembre 2022, 09:30
reportée
11 novembre 2022, 09:30 reportée
11 novembre 2022, 09:30 reportée
Intimé
Mario D’Avirro
Courtier en assurance de dommages (4A) (sans mode d’exercice)
Courtier en assurance de dommages (4A) (sans mode d’exercice)
Numéros
Certificat : 109030
Dossier : 2022-02-03(C)
Dossier : 2022-02-03(C)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
M. François Vallerand
courtier en assurance de dommages
Mme Véronique Miller
agent en assurance de dommages
courtier en assurance de dommages
Mme Véronique Miller
agent en assurance de dommages
Avocats
Plaignant : Me Karoline Khelfa
Intimé : se représente seul
Intimé : se représente seul
Décision
En attente