Audition sur culpabilité
23 mars 2023, 09:30
Intimé
Mario D’Avirro
Courtier en assurance de dommages (4A) (Inactif et sans mode d’exercice)
Courtier en assurance de dommages (4A) (Inactif et sans mode d’exercice)
Numéros
Certificat : 109030
Dossier : 2022-02-03(C)
Dossier : 2022-02-03(C)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Chantale Godbout
courtier en assurance de dommages
M. Benoit St-Germain
courtier en assurance de dommages
courtier en assurance de dommages
M. Benoit St-Germain
courtier en assurance de dommages
Procureurs
Plaignant : Me Karoline Khelfa
Intimé : Me Charles Ouimet
Intimé : Me Charles Ouimet
Décision