Audition sur culpabilité et sanction

16 décembre 2022, 09:30

Intimé

Marc-André Gascon
Courtier en assurance de dommages des particuliers (4B)

Numéros

Certificat : 190510
Dossier : 2020-08-05(C)

Lieu

Par visioconférence

Président

Me Claude G. Leduc

Membres

Mme Sultana Chichester
agent en assurance de dommages

M. Michaël Léveillée
courtier en assurance de dommages

Procureurs

Plaignant : Me Claude G. Leduc
Intimé : Me Jean-Paul Perron

Décision

Décision disciplinaire

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