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Audition sur culpabilité et sanction

12 mai 2020 | 10:00
Intimé
Luc d’Anjou
Courtier en assurance de dommages (4A)
Numéros
Certificat : 170990
Dossier : 2019-11-05(C)
Lieu
Audition tenue à distance - Par conférence téléphonique
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Serge Meloche
courtier en assurance de dommages

autre membre à nommer
Procureurs
Plaignante : Me Sylvie Poirier, CDNP avocats
Intimé : Me Arnaud Sauvé-Dagenais, Clyde &Co

Nature de la plainte :

  • 1 chef pour avoir exercé ses activités de manière négligente, en omettant de procéder à la mise à jour des protections requises et des informations relatives au risque à l’approche du renouvellement du contrat d’assurance habitation émis par une compagnie d’assurance au nom de l’assuré dans le cadre de l’obtention de nouvelles soumissions pour ledit assuré , pour un immeuble à logements (art. 27 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et art. 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages);
  • 1 chef pour avoir incité l’assuré, dans le cadre de la souscription du contrat d’assurance habitation auprès d’un autre assureur, pour cet immeuble à logements :
    • À ne pas divulguer l’existence d’un sinistre et des dommages causés par l’explosion survenue dans l’immeuble
    • à procéder rapidement aux réparations nécessaires pour camoufler les traces du sinistre survenu, en prévision d’une possible inspection du risque par l’assureur

(article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et articles 37(1) et 37(11) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages);

  • 1 chef pour avoir fait défaut d’agir en conseiller consciencieux en n’avisant pas son client des véritables conséquences auxquelles il s’exposait en omettant de déclarer à l’assureur des circonstances de nature à influencer de façon importante l’acceptation du risque (article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, articles 37(1) et 37(6) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages);
  • 1 chef pour avoir fourni de faux renseignements à l’assureur et/ou ne lui a pas transmis les renseignements qu’il est d’usage de lui fournir :
    a) en déclarant faussement dans la proposition d’assurance que le client avait confirmé n’avoir eu aucune perte dans les cinq (5) dernières années, sachant qu’il s’agissait d’une condition à l’acceptation de ce risque par l’assureur ;
    b) en omettant sciemment d’informer l’assureur d’un sinistre survenu dans l’immeuble assuré, de la nature des activités criminelles à l’origine du sinistre par un locataire et des dommages corporels et matériels ayant été causés ;

(article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, articles 15, 27, 29, 37(7) et 37(10) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages);

  • 1 chef pour avoir été négligent dans la tenue du dossier du même assuré, en faisant défaut d’y noter, notamment, la teneur des communications téléphoniques, des conseils donnés, des décisions prises et des instructions reçues (articles 85 à 88 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, articles 9 et 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages et articles 12 et 21 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome).

Pour plus d’information, n’hésitez pas à communiquer avec le Secrétaire du comité de discipline au (514) 842-2591, poste 303 ou 1 800 361-7288.