Congé des fêtes : fermeture des bureaux de la ChAD 

Les bureaux de la ChAD seront fermés du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclusivement. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2023, dès notre retour au bureau.

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Audition sur culpabilité et sanction

18 février 2022, 09:30
Intimée
Katy Richard
Courtier en assurance de dommages des particuliers (4B)
Numéros
Certificat : 170124
Dossier : 2021-09-02(C)
Lieu
par visioconférence
Président
Me Daniel Fabien
Membres
M. Antoine El-Hage
courtier en assurance de dommages

M. Benoit Latour
courtier en assurance de dommages
Procureurs
Plaignante : Me Maryse Ali
Intimée : Me Éric Lemay
Décision
En attente