Audition sur culpabilité

14 décembre 2022, 09:30 reportée

Intimé

Jimmy Fequet
Expert en sinistre (5A)

Numéros

Certificat : 179940
Dossier : 2022-04-02(E)

Lieu

Par visioconférence

Président

Me Patrick de Niverville

Membres

M. Luc Demers
expert en sinistre

Me Martine Carrier
expert en sinistre

Procureurs

Plaignant : Me Maryse Ali
Intimé : Me Giuseppe Battista

Décision

En attente

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