Congé des fêtes : fermeture des bureaux de la ChAD 

Les bureaux de la ChAD seront fermés du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclusivement. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2023, dès notre retour au bureau.

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Audition sur culpabilité et sanction

6 mars 2023, 09:30
Intimé
Jean-Pierre Gamelin
Expert en sinistre (5A)
Numéros
Certificat : 113671
Dossier : 2021-12-04(E)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Daniel Fabien
Membres
M. Yvan Roy
expert en sinistre

M. Luc Demers
expert en sinistre
Procureurs
Plaignant : Me Claude Leduc
Intimé : Me Yves Carignan
Décision
Décision disciplinaire
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