Audition sur culpabilité et sanction
13 décembre 2022, 09:30
reportée
Intimé
Jean-Pierre Gamelin
Expert en sinistre (5A)
Expert en sinistre (5A)
Numéros
Certificat : 113671
Dossier : 2021-12-04(E)
Dossier : 2021-12-04(E)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Yvan Roy
expert en sinistre
M. Luc Demers
expert en sinistre
expert en sinistre
M. Luc Demers
expert en sinistre
Avocats
Plaignant : Me Claude Leduc
Intimé : Me Yves Carignan
Intimé : Me Yves Carignan
Décision
En attente