IMPORTANT : ÉduChAD sera temporairement inaccessible le mercredi 1er novembre de 21 h à 22 h en raison d’une maintenance planifiée.

i
Fermer

Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Passer au contenu

Audition sur culpabilité et sanction

13 février 2023, 09:30
Intimée
Hélène Michaud
Agent en assurance de dommages des particuliers (3B)
Numéros
Certificat : 173656
Dossier : 2022-10-02(A)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Sultana Chichester
agent en assurance de dommages

M. François Bouchard
agent en assurance de dommages
Avocats
Plaignant : Me Valérie Déziel
Intimée : Me Julie Pomerleau