Audition sur culpabilité et sanction
13 février 2023, 09:30
Intimée
Hélène Michaud
Agent en assurance de dommages des particuliers (3B)
Agent en assurance de dommages des particuliers (3B)
Numéros
Certificat : 173656
Dossier : 2022-10-02(A)
Dossier : 2022-10-02(A)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Sultana Chichester
agent en assurance de dommages
M. François Bouchard
agent en assurance de dommages
agent en assurance de dommages
M. François Bouchard
agent en assurance de dommages
Avocats
Plaignant : Me Valérie Déziel
Intimée : Me Julie Pomerleau
Intimée : Me Julie Pomerleau
Décision