Congé des fêtes : fermeture des bureaux de la ChAD 

Les bureaux de la ChAD seront fermés du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclusivement. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2023, dès notre retour au bureau.

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Audition sur culpabilité et sanction

13 février 2023, 09:30
Intimée
Hélène Michaud
Agent en assurance de dommages des particuliers (3B)
Numéros
Certificat : 173656
Dossier : 2022-10-02(A)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Sultana Chichester
agent en assurance de dommages

M. François Bouchard
agent en assurance de dommages
Procureurs
Plaignant : Me Valérie Déziel
Intimée : Me Julie Pomerleau
Décision
Décision disciplinaire
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