Audition sur culpabilité et sanction
26 septembre 2023, 09:30
Intimé
Francis St-Cyr-Lamothe
Agent en assurance de dommages des particuliers (3B)
Agent en assurance de dommages des particuliers (3B)
Numéros
Certificat : 225744
Dossier : 2023-05-01(A)
Dossier : 2023-05-01(A)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Véronique Miller
agent en assurance de dommages des particuliers
Mme Anne-Marie Hurteau
agent en assurance de dommages
agent en assurance de dommages des particuliers
Mme Anne-Marie Hurteau
agent en assurance de dommages
Procureurs
Plaignant : Me Marie-Hélène Sylvestre
Intimé : Me Sonia Paradis
Intimé : Me Sonia Paradis
Décision
En attente