Audition sur culpabilité
7 novembre 2022, 09:30
Intimé
Dominic Rousseau
Courtier en assurance de dommages (4A)
Courtier en assurance de dommages (4A)
Numéros
Certificat : 156358
Dossier : 2021-11-06(C)
Dossier : 2021-11-06(C)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Anne-Marie Hurteau
agent en assurance de dommages
M. Benoit Latour
courtier en assurance de dommages des entreprises
agent en assurance de dommages
M. Benoit Latour
courtier en assurance de dommages des entreprises
Avocats
Plaignant : Me Valérie Déziel
Intimé : Me Guillaume Plourde
Intimé : Me Guillaume Plourde
Décision