Audition sur culpabilité et sanction
17 novembre 2022, 09:30
Intimé
Daniel Legault
Expert en sinistre (5A)
Expert en sinistre (5A)
Numéros
Certificat : 144753
Dossier : 2022-03-01(E)
Dossier : 2022-03-01(E)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Yvan Roy
expert en sinistre
Mme Lise Martin
expert en sinistre
expert en sinistre
Mme Lise Martin
expert en sinistre
Avocats
Plaignant : Me Karoline Khelfa
Intimé : Se représente seul
Intimé : Se représente seul
Décision