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Audition sur culpabilité et sanction

15 mai 2020 | 10:00
Intimé
Benoît Lemieux
expert en sinistre (5A)
Numéros
Certificat : 199576
Dossier : 2019-12-01(E)
Lieu
Par vidéoconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Me Martine Carrier, FPAA
expert en sinistre

M. Pierre David
expert en sinistre
Procureurs
Plaignante : Me Sylvie Poirier
Intimé : Me Janie Thibault

Nature de la plainte :

  • 1 chef pour avoir agi à l’encontre de l’honneur et la dignité de la profession d’expert en sinistre et manqué d’intégrité, en faisant des déclarations mensongères sur les circonstances du sinistre rapporté à son assureur, dans le cadre d’une réclamation pour dommages à son véhicule présentée à aux termes de son contrat d’assurance automobile (article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et articles 16, 48, 58, 58(1) et 58(5) du Code de déontologie des experts en sinistre).

Pour plus d’information, n’hésitez pas à communiquer avec le Secrétaire du comité de discipline au (514) 842-2591 poste 303 ou au 1 800 361-7288.