Audition sur culpabilité
15 novembre 2022, 09:30
reportée
Intimé
André Langevin
Expert en sinistre (5A)
Expert en sinistre (5A)
Numéros
Certificat : 170124
Dossier : 2021-09-02(C)
Dossier : 2021-09-02(C)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Mario Joannette
expert en sinistre
Me Martine Carrier
expert en sinistre
expert en sinistre
Me Martine Carrier
expert en sinistre
Avocats
Plaignant : Me Maryse Ali
Intimé : Me Gaëtan H. Legris
Intimé : Me Gaëtan H. Legris
Décision
En attente