Congé des fêtes : fermeture des bureaux de la ChAD 

Les bureaux de la ChAD seront fermés du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclusivement. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2023, dès notre retour au bureau.

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Audition sur culpabilité et sanction

17 janvier 2023, 09:30
18 janvier 2023, 09:30 Annulée
Intimé
André Langevin
Expert en sinistre (5A)
Numéros
Certificat : 119030
Dossier : 2022-03-03(E)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Mario Joannette
expert en sinistre

Me Martine Carrier
expert en sinistre
Procureurs
Plaignant : Me Maryse Ali
Intimé : Me Gaëtan H. Legris
Décision
En attente