Audition sur culpabilité et sanction

17 janvier 2023, 09:30
18 janvier 2023, 09:30 Annulée

Intimé

André Langevin
Expert en sinistre (5A)

Numéros

Certificat : 119030
Dossier : 2022-03-03(E)

Lieu

Par visioconférence

Président

Me Patrick de Niverville

Membres

M. Mario Joannette
expert en sinistre

Me Martine Carrier
expert en sinistre

Procureurs

Plaignant : Me Maryse Ali
Intimé : Me Gaëtan H. Legris

Décision

Décision disciplinaire

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