CONGÉS DES FÊTES

Prenez note que la ChAD sera fermée du 23 décembre 2024 16 h 30 au 3 janvier 2025 inclusivement. Pour toute question, écrivez-nous. Nous répondrons aux demandes à partir du 6 janvier 2025.

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Audition sur culpabilité et sanction

20 février 2024, 11:00
Intimé
Alexandre Gaspo
courtier en assurance de dommages (4A)
Numéros
Certificat : 161618
Dossier : 2023-09-01(C)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Sultana Chichester
courtier en assurance de dommages des particuliers

Mme Véronique Miller
agent en assurance de dommages des particuliers
Avocats
Plaignante : Me Catherine Bazinet
Intimé : Me Sonia Paradis
Décision
Décision disciplinaire
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