Audition sur culpabilité et sanction
20 février 2024, 11:00
Intimé
Alexandre Gaspo
courtier en assurance de dommages (4A)
courtier en assurance de dommages (4A)
Numéros
Certificat : 161618
Dossier : 2023-09-01(C)
Dossier : 2023-09-01(C)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Sultana Chichester
courtier en assurance de dommages des particuliers
Mme Véronique Miller
agent en assurance de dommages des particuliers
courtier en assurance de dommages des particuliers
Mme Véronique Miller
agent en assurance de dommages des particuliers
Avocats
Plaignante : Me Catherine Bazinet
Intimé : Me Sonia Paradis
Intimé : Me Sonia Paradis
Décision