Audition sur culpabilité et sanction

6 février 2023, 09:30 Annulée
7 février 2023, 09:30 Annulée
8 février 2023, 09:30

Intimé

Alain Sayag
Courtier en assurance de dommages (4A)

Numéros

Certificat : 130545
Dossier : 2022-04-01(C)

Lieu

Par visioconférence

Président

Me Patrick de Niverville

Membres

Mme Nathalie Boyer
courtier en assurance de dommages

Mme Sophie Chalifour
courtier en assurance de dommages

Procureurs

Plaignant : Me Claude G. Leduc
Intimé : Me Sonia Paradis

Décision

Décision disciplinaire

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