Audition sur culpabilité et sanction
6 février 2023, 09:30
Annulée
7 février 2023, 09:30 Annulée
8 février 2023, 09:30
7 février 2023, 09:30 Annulée
8 février 2023, 09:30
Intimé
Alain Sayag
Courtier en assurance de dommages (4A)
Courtier en assurance de dommages (4A)
Numéros
Certificat : 130545
Dossier : 2022-04-01(C)
Dossier : 2022-04-01(C)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Nathalie Boyer
courtier en assurance de dommages
Mme Sophie Chalifour
courtier en assurance de dommages
courtier en assurance de dommages
Mme Sophie Chalifour
courtier en assurance de dommages
Procureurs
Plaignant : Me Claude G. Leduc
Intimé : Me Sonia Paradis
Intimé : Me Sonia Paradis
Décision