Congé des fêtes : fermeture des bureaux de la ChAD 

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Décision sur demande conjointe en retrait de la plainte disciplinaire concernant Mario d’Avirro, courtier en assurance de dommages (inactif et sans droit d’exercice)

Date de publication : 5 mai 2023

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2022-02-03(C) à l’endroit de Mario D’Avirro (no de certificat 109030) qui exerçait sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Montréal.

Résumé des faits

La plainte dont M. D’Avirro a fait l’objet comportait deux chefs d’infraction. Alors que l’intimé était dirigeant de son cabinet, il lui est reproché d’avoir permis ou toléré :

  • qu’un à trois de ses employés agissent directement dans cinq dossiers d’assurés alors qu’ils n’étaient pas autorisés à le faire (chef 1) et
  • qu’un contrat d’assurance habitation soit souscrit pour le compte d’assurés, à l’insu de ces derniers (chef 2).

Décision

Dans sa décision du 2 mai 2023, après avoir pris acte de l’engagement écrit de M. Mario D’Avirro et lui avoir ordonné de s’y conformer, le Comité de discipline a autorisé le retrait de la plainte ayant conclu que la protection du public ne sera pas mise en péril pour l’ensemble des motifs suivant :

  • l’âge de l’intimé et celui-ci n’ayant pas l’intention de revenir à la pratique;
  • il a pris sa retraite après avoir vendu son cabinet;
  • il s’est engagé formellement par écrit à ne pas revenir à la pratique du courtage de l’assurance de dommages et est conscient qu’en cas de bris de son engagement, le syndic pourra déposer une nouvelle plainte;
  • une poursuite est actuellement entreprise par l’Autorité des marchés financiers concernant les mêmes faits.

Consultez la décision intégrale.