Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2022-02-03(C) à l’endroit de Mario D’Avirro (n^o de certificat 109030) qui exerçait sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Montréal.

Résumé des faits

La plainte dont M. D’Avirro a fait l’objet comportait deux chefs d’infraction. Alors que l’intimé était dirigeant de son cabinet, il lui est reproché d’avoir permis ou toléré :

• qu’un à trois de ses employés agissent directement dans cinq dossiers d’assurés alors qu’ils n’étaient pas autorisés à le faire (chef 1) et
• qu’un contrat d’assurance habitation soit souscrit pour le compte d’assurés, à l’insu de ces derniers (chef 2).

Décision

Dans sa décision du 2 mai 2023, après avoir pris acte de l’engagement écrit de M. Mario D’Avirro et lui avoir ordonné de s’y conformer, le Comité de discipline a autorisé le retrait de la plainte ayant conclu que la protection du public ne sera pas mise en péril pour l’ensemble des motifs suivant :

• l’âge de l’intimé et celui-ci n’ayant pas l’intention de revenir à la pratique;
• il a pris sa retraite après avoir vendu son cabinet;
• il s’est engagé formellement par écrit à ne pas revenir à la pratique du courtage de l’assurance de dommages et est conscient qu’en cas de bris de son engagement, le syndic pourra déposer une nouvelle plainte;
• une poursuite est actuellement entreprise par l’Autorité des marchés financiers concernant les mêmes faits.

Consultez la décision intégrale.