Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2020-08-07(C) à l’endroit de Nicky Sayouth (n^o de certificat 213586) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Sainte-Julie.

Résumé des faits

La plainte modifiée dont M. Sayouth a fait l’objet comporte quatre chefs d’infraction dans le cadre de la souscription de contrats d’assurance automobile et habitation impliquant différents assurés.

Il est reproché à l’intimé d’avoir, à plusieurs reprises, exercé ses activités de façon négligente et/ou de ne pas avoir donné suite à toutes les instructions reçues des assurées (chefs 1 et 3). De plus, l’intimé a fait défaut de transmettre aux assureurs toutes les informations nécessaires à l’appréciation du risque et/ou a exercé ses activités de façon négligente en transmettant à ceux-ci des renseignements susceptibles d’induire en erreur quant au risque (chefs 2 et 4).

Décisions

Dans sa décision du 24 avril 2023, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Nicky Sayouth, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des quatre chefs d’infraction. Le Comité a imposé des amendes totalisant 14 000 $ et une réprimande, réduites à 7 500 $ et une réprimande selon le principe de la globalité des sanctions, acceptant ainsi la recommandation commune des parties. M. Sayouth a aussi été condamné au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.