Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2021-11-09(C) à l’endroit de Francine Gauthier (n^o de certificat 113993) qui exerçait sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Wakefield.

Résumé des faits

La plainte modifiée dont M^me Gauthier a fait l’objet comporte huit chefs d’infraction dans le cadre de contrats d’assurance habitation pour la même assurée, dont un chef qui a fait l’objet d’un arrêt conditionnel des procédures.

Il est reproché à l’intimée d’avoir fait défaut de transmettre à l’assureur toutes les informations nécessaires à l’appréciation du risque, telle que la période d’inoccupation de l’immeuble assuré (chef 1a) ou en prétendant qu’il y avait eu un changement de locataire alors que ce n’était pas le cas (chef 1b).

Il est reproché à M^me Gauthier d’avoir fait défaut de rendre compte à l’assurée de diverses informations essentielles, notamment en omettant d’informer celle-ci de la date d’entrée en vigueur du contrat d’assurance et de la date limite pour le paiement de la prime (chef 2a), en omettant de l’informer que l’assureur avait refusé d’annuler le contrat d’assurance rétroactivement (chef 2c) et en omettant d’informer l’assurée que son immeuble n’était pas assuré depuis un certain temps (chef 2d).

M^me Gauthier a de plus fait défaut d’effectuer des suivis primordiaux auprès de l’assurée relativement à l’avis de non-paiement de la prime émis et les conséquences découlant du non-paiement (chef 2b).

Finalement, il est reproché à l’intimé d’avoir fait défaut de transmettre à l’assureur toutes les informations nécessaires à l’appréciation du risque en lui transmettant des renseignements faux, trompeurs ou susceptibles de l’induire en erreur (chef 4).

Décision

Dans sa décision rectifiée du 28 avril 2023, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M^me Francine Gauthier, le Comité de discipline a reconnu l’intimée coupable des sept chefs d’infraction reprochés. Le Comité a imposé sept périodes de radiation temporaire pour un total de 15 jours acceptant ainsi la recommandation commune des parties. L’intimé est aussi condamné au paiement de tous les déboursés, incluant les frais de publication de l’avis de radiation temporaire.

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