Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Passer au contenu

Décision sur culpabilité et sanction concernant Annie Lavigueur, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 17 mai 2023

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2022-10-01(C) à l’endroit d’Annie Lavigueur (no de certificat 177645) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Mont-Laurier.

Résumé des faits

La plainte dont Mme Lavigueur a fait l’objet comporte deux chefs d’infraction.

Il est reproché à l’intimée d’avoir exercé ces activités de façon négligente dans le cadre du mandat qui lui avait été confié par une entreprise de lui procurer des couvertures d’assurance (chef 1). De plus, en lien avec ce mandat, Mme Lavigueur ne s’est pas acquittée de ses devoirs professionnels avec intégrité et transparence, notamment en faisant une ou des déclarations fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire le représentant de l’assurée en erreur (chef 2).

Décision

Dans sa décision du 9 mai 2023, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de Mme Annie Lavigueur, le Comité de discipline a reconnu l’intimée coupable des deux chefs d’infraction reprochés. Le Comité a imposé des amendes pour un montant total de 6 000 $ acceptant ainsi la recommandation commune des parties ainsi que le paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.