Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2022-04-01(C) à l’endroit de Alain Sayag (n^o de certificat 130545) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Montréal.

Résumé des faits

La plainte modifiée dont M. Sayag a fait l’objet comporte cinq chefs d’infraction reliés à des contrats d’assurance des entreprises dans le cadre d’un important transfert de volume.

Il est reproché à l’intimé d’avoir fait défaut d’informer les assurés que leur contrat d’assurance émis par l’assureur, par l’entremise d’un grossiste, ne serait pas renouvelé (chef 1). De plus, M. Sayag n’a pas agi avec transparence en souscrivant un contrat d’assurance des entreprises avec le même assureur, par l’entremise d’un autre grossiste, et ce, à leur insu et sans leur consentement (chef 3).

Dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance des entreprises avec un nouvel assureur, l’intimé a fait défaut de transmettre toutes les informations nécessaires à l’appréciation du risque et/ou a exercé ses activités de façon négligente en transmettant à celui-ci des renseignements susceptibles de l’induire en erreur. En l’occurrence, il a fait défaut de l’informer que l’assureur antérieur des assurés avait refusé de renouveler leur contrat d’assurance (chef 4). De plus, il a formulé des représentations susceptibles d’induire en erreur l’un des deux assurés quant à ses démarches pour trouver un nouvel assureur (chef 5).

Finalement, il est reproché à M. Sayag de ne pas avoir eu une tenue de ses dossiers conforme aux règles prescrites en ne notant pas au dossier, notamment, les communications téléphoniques, les conseils et les explications donnés, les décisions prises et les instructions reçues (chef 6).

Décision

Dans sa décision du 12 avril 2023, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Alain Sayag, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des cinq chefs d’infraction reprochés. Le Comité a imposé des amendes pour un montant total de 11 500 $, réduites à 7 500 $ et a substitué les amendes des chefs 3 et 4 en réprimande selon le principe de la globalité des sanctions, acceptant ainsi la recommandation commune des parties. Également, l’intimé a été condamné au paiement de tous les déboursés.

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