Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2021-12-05(E) à l’endroit de Véronique Desbiens (n^o de certificat 178493) qui exerçait sa profession d’expert en sinistre dans la région de Saint-Hyacinthe.

Résumé des faits

Dans sa décision du 8 novembre 2022, le Comité déclarait M^me Desbiens coupable de 12 chefs d’infraction :

• avoir à quatre reprises procédé au paiement de sommes dont la totalité, ou une partie importante, fut payée sans justification (chefs 1, 2, 4 et 6), exerçant ainsi ses activités de façon malhonnête ou négligente;
• avoir à plusieurs reprises induit en erreur, ou abusé de la bonne foi, ou usé de procédés déloyaux à l’endroit de l’assureur en détournant des sommes de dossiers de réclamation au bénéfice d’un tiers (chefs 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15).

Décision

Le 10 mars 2023, le Comité de discipline a rendu sa décision sur sanction. Le Comité a imposé deux périodes de radiation temporaire d’une durée totale de cinq ans, exécutoires à la date de remise en vigueur du certificat de M^me Desbiens ainsi que le paiement de tous les déboursés et le cas échant, les frais de publication de l’avis de radiation.

Consultez la décision intégrale.