Ne pas confondre l’intimée avec France Lavallée, détentrice du certificat n^o 119901 (inactif et sans droit d’exercice) qui n’est pas visée par cette décision.

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2022-05-02(C) à l’endroit de France Lavallée (n^o de certificat 145692) qui exerçait sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Deux-Montagnes.

Résumé des faits

Dans sa décision du 24 novembre 2022, le Comité déclarait M^me Lavallée coupable d’un des trois chefs d’infraction contenus à la plainte :

• d’avoir exercé ses activités de façon négligente en transmettant à l’assurée, dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, une confirmation provisoire qui contenait des renseignements faux, trompeurs ou pouvant l’induire en erreur.

Décision

Le 17 mars 2023, le Comité de discipline a rendu sa décision sur sanction. Le Comité a imposé une réprimande et a condamné M^me Lavallée au paiement de 33 % des déboursés.

Consultez la décision intégrale.